Eau pluviale
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Moi6686
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Moi6686 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Les eaux pluviale descende de min terrain sur la route sauf qu il n y a ni fossé,
Ni regard, rien en fait... Les voisins se sont pleins en mairie que ça pourrait être
Dangereux pour l hiver. Hors la mairie veut mettre les travaux à nos frais ?
On t il le droit ? Des textes de loi existe ? Merci aux réponses :)
Les eaux pluviale descende de min terrain sur la route sauf qu il n y a ni fossé,
Ni regard, rien en fait... Les voisins se sont pleins en mairie que ça pourrait être
Dangereux pour l hiver. Hors la mairie veut mettre les travaux à nos frais ?
On t il le droit ? Des textes de loi existe ? Merci aux réponses :)
2 réponses
Bonsoir ou Bonjour,
J'espère qu'il ne sagit de la route de Louviers ni celle de Nantes à ....
Bref, il s'agit d'un problème découlant si j'ose dire de l'eau pluviale,
S'agissant de l'écoulement des eaux pluviales, vous ne pouvez rien faire qui puisse aggraver l'écoulement naturel, il y a en effet une servitude naturelle établie par l'article 640 du code civil ou Napoléon.
Dans le cas d'un préjudice sérieux une indemnité est due pour le propriétaire du fonds inférieur.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations, ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude. (art. 641 al. 5 dudit code civil).
J'espère qu'il ne sagit de la route de Louviers ni celle de Nantes à ....
Bref, il s'agit d'un problème découlant si j'ose dire de l'eau pluviale,
S'agissant de l'écoulement des eaux pluviales, vous ne pouvez rien faire qui puisse aggraver l'écoulement naturel, il y a en effet une servitude naturelle établie par l'article 640 du code civil ou Napoléon.
Dans le cas d'un préjudice sérieux une indemnité est due pour le propriétaire du fonds inférieur.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations, ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude. (art. 641 al. 5 dudit code civil).
Bonjour,
Non il ne s'agit pas de ses routes :)
L eau ne s écoule pas chez mes voisins donc pas de dégradation mais sur la
Route donc un conseiller du maire est passé ce matin.
Les frais seront à notre charge, pour creuser et placer des tuyaux
À profondeur de 40cm pour rejoindre un ruisseau. Nous aurons un papier signer
Avec autorisation de rejet donc les voisins seront censser nous laisser
Tranquille.
Merci bonne journée à vous
Non il ne s'agit pas de ses routes :)
L eau ne s écoule pas chez mes voisins donc pas de dégradation mais sur la
Route donc un conseiller du maire est passé ce matin.
Les frais seront à notre charge, pour creuser et placer des tuyaux
À profondeur de 40cm pour rejoindre un ruisseau. Nous aurons un papier signer
Avec autorisation de rejet donc les voisins seront censser nous laisser
Tranquille.
Merci bonne journée à vous
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