Annulation d'un compromis de ventede terrain
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente de terrain,cette signature s'est faite chez l'agent immobilier mandataire ( personnes presentes: l'agent immobilier et nous) et avons reception notre exemplaire le 20-08-2014.
aprés discution avec plusieurs constructeurs, nous avons déséler plusieurs vis cachés sur le terrais, des vis qui profoqueraient des frais d'adaptation énorme.
le 29-08-2014, nous avons demandé par téléphone au vendeur si nous pouvions annulé la vente, celui-ci refuse de le faire malgré les preuves fournis par les sociétés de construction de maison individuelles que nous avons contacté.
le delais de retractation de 7 jours étant dépassé,
nous avons observé quelques irregularitées dans la procédure d'achat de terrain signé de particulier à particulier.
1- le vendeur nous a demandé de libellé le chéque de 5% à son ordre, et non à celui du notaire.
2- le vendeur à débité notre compte banquaire seulement deux jours( le 22-08-2014) aprés reception du compromis, (la loi demande que la somme soit percu aprés le délais de retractation qui est de 7 jours).
fort de ces deux élements pouvons nous rendre caduc ce compromis de vente?
merci de vos reponses.
aprés discution avec plusieurs constructeurs, nous avons déséler plusieurs vis cachés sur le terrais, des vis qui profoqueraient des frais d'adaptation énorme.
le 29-08-2014, nous avons demandé par téléphone au vendeur si nous pouvions annulé la vente, celui-ci refuse de le faire malgré les preuves fournis par les sociétés de construction de maison individuelles que nous avons contacté.
le delais de retractation de 7 jours étant dépassé,
nous avons observé quelques irregularitées dans la procédure d'achat de terrain signé de particulier à particulier.
1- le vendeur nous a demandé de libellé le chéque de 5% à son ordre, et non à celui du notaire.
2- le vendeur à débité notre compte banquaire seulement deux jours( le 22-08-2014) aprés reception du compromis, (la loi demande que la somme soit percu aprés le délais de retractation qui est de 7 jours).
fort de ces deux élements pouvons nous rendre caduc ce compromis de vente?
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