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Permis de construire pour extension d'une maison particulière

brutus Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 juin 2001 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - 3 sept. 2014 à 22:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 sept. 2014 à 08:16
j'ai fait ma demande de permis pour l'extention de ma maison principale
située en campagne sur un grand terrain.Dois je prévoir des emplacements pour handicapés dans ma cour.Quel formulaire dois je utilisé dans ce cas.La loi de janvier 2014 s'applique t'elle dans mon cas.MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
4 sept. 2014 à 08:16
bonjour

cette demande de permis que vous avez faite elle est orale ?

car vous allez au service urbanisme de votre commune, ils vous donneront un formulaire de demande de PC ainsi que le règlement applicable à votre terrain
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