Qui doit payer ?
destobere
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis propriétaire d'une maison que je loue. Mon locataire m'a envoyé un devis concernant des pièces à changer sur la chaudière. Dois je payer ou c'est lui ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Cela dépend des pièces.
Voir décret 713 du 26 août 1987 :
" Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
.........
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Cdlt
Cela dépend des pièces.
Voir décret 713 du 26 août 1987 :
" Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
.........
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...