Degat des eaux
breevandecamp
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17 novembre 2016
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30 août 2014 à 14:42
Gasc - 31 août 2014 à 10:51
Gasc - 31 août 2014 à 10:51
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/08/2014 à 14:51
Modifié par Sorgin le 30/08/2014 à 14:51
Bonjour,
il y a contradiction dans ce que vous dites :
"je viens d'heriter de la maison de mes grands parents" est incompatible avec "mais la maison n'en fait pas partie car il s'agit d'une vente"
La même contradiction avait d'ailleurs déjà été relevée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6436792-heritage
vous pouvez expliquer mieux ?
merci
Cdlt
il y a contradiction dans ce que vous dites :
"je viens d'heriter de la maison de mes grands parents" est incompatible avec "mais la maison n'en fait pas partie car il s'agit d'une vente"
La même contradiction avait d'ailleurs déjà été relevée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6436792-heritage
vous pouvez expliquer mieux ?
merci
Cdlt
Bonjour.La seconde partie de votre message est totalement incompréhensible car elle comporte des contradictions . Reprenez plus clairement vos explications.
breevandecamp
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lundi 24 septembre 2012
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17 novembre 2016
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31 août 2014 à 10:15
31 août 2014 à 10:15
bonjour,
a la base c'est la maison de mes grprents ils on 2 filles a qui revenait la maison 1 a achete la part de l'autre pour en avoir la totalite en nu propriete et les grparent l'usufruit jusqu'a leur mort etl'autre fille m'a vendu la totalite eu nu propriete ce qui fait que c'est moi qui herite de la maison en date du 15/06/2014 puisque mes 2 gr parents sont morts j'espere avoir ete plus claire merci
a la base c'est la maison de mes grprents ils on 2 filles a qui revenait la maison 1 a achete la part de l'autre pour en avoir la totalite en nu propriete et les grparent l'usufruit jusqu'a leur mort etl'autre fille m'a vendu la totalite eu nu propriete ce qui fait que c'est moi qui herite de la maison en date du 15/06/2014 puisque mes 2 gr parents sont morts j'espere avoir ete plus claire merci
Bonjour,
Mais votre grand-mère, elle n'était pas propriétaire de la moitié de la maison, en plus de l'usufruit qu'elle aura sans doute obtenu au décès de votre grand-père ? C'est bien la totalité de la maison dont votre tante et votre mère vous ont vendu la nue-propriété ? ou bien seulement la moitié qui leur est revenue après la mort de leur père ?
Désolé mais ce n'est toujours pas complètement clair, même en lisant l'autre post.
Si j'essaie de résumer comme ça, quelle est l'option qui est la bonne (ou alors il peut encore y en avoir d'autres, décrivez-la : il s'agit pour vous d'employer les bons mots : un legs et une donation ce n'est pas la même chose, le legs ne s'applique qu'après le décès, la donation est immédiate ; il faut aussi savoir précisément à qui appartenait la maison : propre à votre grand-père ou commune à vos 2 grands-parents) :
Option 1
1974 : vos 2 grands-parents font une donation (donation-partage?) de la nue-propriété de la maison entière : vous recevez la nue-propriété et vous indemnisez votre tante et votre mère de la valeur de cette nue-propriété
2006 : décès de votre grand-père, la maison ne fait plus partie de son patrimoine, elle ne fait donc pas partie de sa succession, sa part d'usufruit est transmise à votre grand-mère
2014 : décès de votre grand-mère, l'usufruit rejoint la nue-propriété, la maison ne fait plus partie de son patrimoine, elle ne fait donc pas partie de sa succession.
Option 2
1974 : votre grand-père vous lègue sa moitié de la maison par testament, en laissant l'usufruit à son épouse
2006 : décès de votre grand-père ; le testament s'applique mais vous devez indemniser votre mère et votre tante car elles sont héritières réservataires : vous recevez la nue-propriété de la moitié de la maison
2014 : décès de votre grand-mère, l'usufruit rejoint la nue-propriété, la moitié de la maison est à vous (celle qui provient de la succession de votre grand-père), mais l'autre moitié fait toujours partie de la succession de votre grand-mère puisqu'elle en était propriétaire : d'où le problème avec l'expert qui veut payer au notaire en charge de la succession de votre grand-mère, n'ayant pas pour sa part à rentrer dans les considérations de la succession.
Cdlt
Mais votre grand-mère, elle n'était pas propriétaire de la moitié de la maison, en plus de l'usufruit qu'elle aura sans doute obtenu au décès de votre grand-père ? C'est bien la totalité de la maison dont votre tante et votre mère vous ont vendu la nue-propriété ? ou bien seulement la moitié qui leur est revenue après la mort de leur père ?
Désolé mais ce n'est toujours pas complètement clair, même en lisant l'autre post.
Si j'essaie de résumer comme ça, quelle est l'option qui est la bonne (ou alors il peut encore y en avoir d'autres, décrivez-la : il s'agit pour vous d'employer les bons mots : un legs et une donation ce n'est pas la même chose, le legs ne s'applique qu'après le décès, la donation est immédiate ; il faut aussi savoir précisément à qui appartenait la maison : propre à votre grand-père ou commune à vos 2 grands-parents) :
Option 1
1974 : vos 2 grands-parents font une donation (donation-partage?) de la nue-propriété de la maison entière : vous recevez la nue-propriété et vous indemnisez votre tante et votre mère de la valeur de cette nue-propriété
2006 : décès de votre grand-père, la maison ne fait plus partie de son patrimoine, elle ne fait donc pas partie de sa succession, sa part d'usufruit est transmise à votre grand-mère
2014 : décès de votre grand-mère, l'usufruit rejoint la nue-propriété, la maison ne fait plus partie de son patrimoine, elle ne fait donc pas partie de sa succession.
Option 2
1974 : votre grand-père vous lègue sa moitié de la maison par testament, en laissant l'usufruit à son épouse
2006 : décès de votre grand-père ; le testament s'applique mais vous devez indemniser votre mère et votre tante car elles sont héritières réservataires : vous recevez la nue-propriété de la moitié de la maison
2014 : décès de votre grand-mère, l'usufruit rejoint la nue-propriété, la moitié de la maison est à vous (celle qui provient de la succession de votre grand-père), mais l'autre moitié fait toujours partie de la succession de votre grand-mère puisqu'elle en était propriétaire : d'où le problème avec l'expert qui veut payer au notaire en charge de la succession de votre grand-mère, n'ayant pas pour sa part à rentrer dans les considérations de la succession.
Cdlt
Bonjour. Je partage tout à fait l'avis de Sorgin. Il manque un élément dans vos explications.
Pour aboutir à la situation juridique qui ressort de vos explications, il faudrait une suite d'opérations comme suit:
1/ Au départ , vos grands-parents ont fait donation de la nue-propriété de cette maison à leurs filles A et B, en se réservant l'usufruit.
2/ Ensuite, A a revendu sa part de nue-propriété à B
3/ Puis, B vous a revendu l'ensemble de la nue-propriété
4/ A chaque décès de vos grands-parents , vous avez recueilli l'usufruit correspondant
5/ Vos deux grands-parents étant maintenant décédés, vous possédez la pleine propriété de ce bien.
PS: le litige que vous avez avec l'assurance provient, je pense, de mauvais renseignements que vous avez fournis dans votre dossier, par rapport à la date du sinistre en référence à la date du décès de votre grand-mère.
Vous n'avez pas hérité de votre grand-mère, l'usufruit rejoignant automatiquement la NP à son extinction.
Pour aboutir à la situation juridique qui ressort de vos explications, il faudrait une suite d'opérations comme suit:
1/ Au départ , vos grands-parents ont fait donation de la nue-propriété de cette maison à leurs filles A et B, en se réservant l'usufruit.
2/ Ensuite, A a revendu sa part de nue-propriété à B
3/ Puis, B vous a revendu l'ensemble de la nue-propriété
4/ A chaque décès de vos grands-parents , vous avez recueilli l'usufruit correspondant
5/ Vos deux grands-parents étant maintenant décédés, vous possédez la pleine propriété de ce bien.
PS: le litige que vous avez avec l'assurance provient, je pense, de mauvais renseignements que vous avez fournis dans votre dossier, par rapport à la date du sinistre en référence à la date du décès de votre grand-mère.
Vous n'avez pas hérité de votre grand-mère, l'usufruit rejoignant automatiquement la NP à son extinction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...