Problème d'isolation: facture - faire payer le propriétaire
florianelatrubesse
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Energizor Messages postés 32690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
je viens vers vous concernant un probléme de consommation de chauffage, et donc de facture exorbitantes, dus à une très mauvaise isolation du logement que je loue.
J'ai déjà payée la moitié de se que je dois à EDF mais j'aurais voulu savoir si il été possible de faire payer à mon propriétaire le reste à payer, du fait que dans le bail il ne m'as pas présenté le DPE? ou si il est possible de mettre mon propriétaire devant les avocats pour qu'il paye.
merci.
Cordiaement.
je viens vers vous concernant un probléme de consommation de chauffage, et donc de facture exorbitantes, dus à une très mauvaise isolation du logement que je loue.
J'ai déjà payée la moitié de se que je dois à EDF mais j'aurais voulu savoir si il été possible de faire payer à mon propriétaire le reste à payer, du fait que dans le bail il ne m'as pas présenté le DPE? ou si il est possible de mettre mon propriétaire devant les avocats pour qu'il paye.
merci.
Cordiaement.
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1 réponse
Bonjour,
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à faire isoler un logement qu'il met à la location.
L'absence de DPE n'entraîne pas automatiquement de sanction du propriétaire.
Toutefois, sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer (mais pas le paiement de vos factures EDF). Dans ce cas, vous devrez assigner votre propriétaire en justice devant le tribunal d'instance.
Pour les factures EDF, sachez que votre propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à faire isoler un logement qu'il met à la location.
L'absence de DPE n'entraîne pas automatiquement de sanction du propriétaire.
Toutefois, sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer (mais pas le paiement de vos factures EDF). Dans ce cas, vous devrez assigner votre propriétaire en justice devant le tribunal d'instance.
Pour les factures EDF, sachez que votre propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...