Demande de preavis
DevaTwins
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2014
-
28 août 2014 à 10:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2014 à 11:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2014 à 11:03
A voir également:
- Demande de preavis
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Préavis mcdo ✓ - Forum démission
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
28 août 2014 à 11:03
28 août 2014 à 11:03
bonjour,
si votre bail a été signé après le 27/03/2014 le préavis est d'un mois si il vous a été attribué un logement social pas si vous le quittez ! dans le cas contraire : 3 mois a donner par LRAR, ou huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps. Le préavis démarre :
par LRAR : du jour ou le bailleur SIGNE l'AR ou la décharge
par huissier : du jour de la signification
Cordialement
si votre bail a été signé après le 27/03/2014 le préavis est d'un mois si il vous a été attribué un logement social pas si vous le quittez ! dans le cas contraire : 3 mois a donner par LRAR, ou huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps. Le préavis démarre :
par LRAR : du jour ou le bailleur SIGNE l'AR ou la décharge
par huissier : du jour de la signification
Cordialement