Demande de preavis
DevaTwins
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivons actuellement dans un logement hlm de type T3, nous sommes parents de jumeaux, fille et garçon on et nous avons trouvé un nouvel appartement plus grand type 4 ou ils auront chacun leur chambre.
Nous souhaitons demander un délais de préavis d' un mois pour relogement. Je ne vois nul part un dossier qui traite ce cas alors qu'il est indiqué en fin d'article sur les délais raccourcis que les locataires hlm peuvent dans certain cas bénéficier de ces délais.
Quels sont ces cas ? existe t il un article de loi que je puisse notifier dans mon courrier ?
En vous remerciant.
Vanessa
Nous vivons actuellement dans un logement hlm de type T3, nous sommes parents de jumeaux, fille et garçon on et nous avons trouvé un nouvel appartement plus grand type 4 ou ils auront chacun leur chambre.
Nous souhaitons demander un délais de préavis d' un mois pour relogement. Je ne vois nul part un dossier qui traite ce cas alors qu'il est indiqué en fin d'article sur les délais raccourcis que les locataires hlm peuvent dans certain cas bénéficier de ces délais.
Quels sont ces cas ? existe t il un article de loi que je puisse notifier dans mon courrier ?
En vous remerciant.
Vanessa
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1 réponse
bonjour,
si votre bail a été signé après le 27/03/2014 le préavis est d'un mois si il vous a été attribué un logement social pas si vous le quittez ! dans le cas contraire : 3 mois a donner par LRAR, ou huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps. Le préavis démarre :
par LRAR : du jour ou le bailleur SIGNE l'AR ou la décharge
par huissier : du jour de la signification
Cordialement
si votre bail a été signé après le 27/03/2014 le préavis est d'un mois si il vous a été attribué un logement social pas si vous le quittez ! dans le cas contraire : 3 mois a donner par LRAR, ou huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps. Le préavis démarre :
par LRAR : du jour ou le bailleur SIGNE l'AR ou la décharge
par huissier : du jour de la signification
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...