Séparation de 2 conjoints sur le bail: résiliation obligatoire?
Faur
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27 août 2014 à 15:33
Faur - 4 sept. 2014 à 10:11
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/08/2014 à 15:43
Modifié par Valenchantée le 27/08/2014 à 15:43
Bonjour,
Non : votre partenaire donne son congé. Point.
Il n'y a pas de solution alternative : l'agence n'a aucun droit de vous imposer le dépôt d'un nouveau dossier et un nouveau bail, puisque votre bail continue de courir.
Vous avez signé un bail : vous continuez d'en bénéficier tant que vous n'avez pas donné votre congé. Cela tombe sous le sens, pas besoin d'article de loi pour ça et l'agence le sait parfaitement (ou alors, il faut les renvoyer vers une formation en droit immobilier).
Cdlt
Val
Non : votre partenaire donne son congé. Point.
Il n'y a pas de solution alternative : l'agence n'a aucun droit de vous imposer le dépôt d'un nouveau dossier et un nouveau bail, puisque votre bail continue de courir.
Vous avez signé un bail : vous continuez d'en bénéficier tant que vous n'avez pas donné votre congé. Cela tombe sous le sens, pas besoin d'article de loi pour ça et l'agence le sait parfaitement (ou alors, il faut les renvoyer vers une formation en droit immobilier).
Cdlt
Val
relou
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Modifié par relou le 27/08/2014 à 18:06
Modifié par relou le 27/08/2014 à 18:06
bonjour
Valenchantée à raison c'est la loi.
Toutefois les agences proposent bien souvent cette solution lorsque l'un des 2 signataires du bail souhaite donner son préavis.
Outre le fait de toucher à nouveau des frais d'agence ,il craignent des impayés si un seul salaire reste pour payer le loyer et les assurances loyers impayés qui travaillent avec elle les incitent à agir ainsi.
Valenchantée à raison c'est la loi.
Toutefois les agences proposent bien souvent cette solution lorsque l'un des 2 signataires du bail souhaite donner son préavis.
Outre le fait de toucher à nouveau des frais d'agence ,il craignent des impayés si un seul salaire reste pour payer le loyer et les assurances loyers impayés qui travaillent avec elle les incitent à agir ainsi.
Faur
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28 août 2014
28 août 2014 à 17:16
28 août 2014 à 17:16
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je souhaiterais juste ajouter une précision car j'ai un petit doute sur la signification et la valeur d'une des phrases du contrat qui de mémoire est la suivante: "les locataires X et Y [...] indivisibles et solidaires..."
Que signifie au juste "indivisibles et solidaires" ?
- Uniquement que "Le locataire sortant reste responsable des éventuels impayés de loyers et de charges jusqu'au terme du bail en cours." comme précisé ci dessus par Maylin27 ?
- Ou bien qu'un des deux locataires ne peut pas donner son congé sans que l'autre le donne également ?
Est-ce une formule typique de clause de solidarité, ou bien une clause légale, ou encore une clause abusive ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement,
Je souhaiterais juste ajouter une précision car j'ai un petit doute sur la signification et la valeur d'une des phrases du contrat qui de mémoire est la suivante: "les locataires X et Y [...] indivisibles et solidaires..."
Que signifie au juste "indivisibles et solidaires" ?
- Uniquement que "Le locataire sortant reste responsable des éventuels impayés de loyers et de charges jusqu'au terme du bail en cours." comme précisé ci dessus par Maylin27 ?
- Ou bien qu'un des deux locataires ne peut pas donner son congé sans que l'autre le donne également ?
Est-ce une formule typique de clause de solidarité, ou bien une clause légale, ou encore une clause abusive ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement,
Valenchantée
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28 août 2014 à 17:23
28 août 2014 à 17:23
Il s'agit de l'indivisibilité de la dette : le bailleur peut poursuivre indifféremment l'un des co-locataire ou l'autre pour la totalité de la dette. Autrement dit, le bailleur peut vous demander de payer la totalité du loyer, sans rechercher à ce que votre ex le paye lui-même.
Cette clause d'indivisibilité est complémentaire de la clause de solidarité.
Cela n'a rien à voir avec le congé que vous pouvez donner indépendamment de votre ex.
Cette clause d'indivisibilité est complémentaire de la clause de solidarité.
Cela n'a rien à voir avec le congé que vous pouvez donner indépendamment de votre ex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2014 à 18:06
je confirme la réponse de val :
Demande de congé d'un seul colocataire
Si l'un des colocataires quitte le logement en donnant congé au bailleur :
-l'autre peut rester dans le logement puisqu'il est également locataire.
Le colocataire restant devra alors s'acquitter du paiement du loyer et des charges.
Celui qui part perd ses droits sur le logement et se trouve libéré du paiement des loyers à la fin du préavis:
-Seulement si le contrat ne contient pas une clause de solidarité.
Si le contrat prévoit une clause de solidarité :
-Le locataire sortant reste responsable des éventuels impayés de loyers et de charges jusqu'au terme du bail en cours.
-Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.
si l'agence vous demande de refaire un bail, c'est pour prendre des frais au passage.... N'acceptez pas vous etes locataire en titre et aucun besoin de refaire un bail.
Cordialement