Vente terrain agricole non borné

puthier -  
Bonjour,
je vends une parcelle de terrain avec numero de cadastre suis je tenue de le borner

1 réponse

  1.  Enka1
    Bonjour,

    C' est une question ou une réponse ? ,

    Si c' est une question, non, tu n' es pas obligé de borner un terrain agricole que tu vends.
    0

    Discussions similaires

    bornage sur terrain déjà cloturé
    alisai

    22 réponses
    Reconnaître une ancienne borne cadastrale
    Marco_3223

    7 réponses
    Achat terrain agricole par un particulier
    kuka1978

    12 réponses
    lettre pour vendre un terrain agricole
    natolympe

    21 réponses
    Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
    Charles

    3 réponses