Vente terrain agricole non borné

puthier Messages postés 4 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je vends une parcelle de terrain avec numero de cadastre suis je tenue de le borner

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 710
     
    Bonjour,

    C' est une question ou une réponse ? ,

    Si c' est une question, non, tu n' es pas obligé de borner un terrain agricole que tu vends.
    0

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