Vente terrain agricole non borné

puthier Messages postés 4 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je vends une parcelle de terrain avec numero de cadastre suis je tenue de le borner
A voir également:

1 réponse

Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 700
 
Bonjour,

C' est une question ou une réponse ? ,

Si c' est une question, non, tu n' es pas obligé de borner un terrain agricole que tu vends.
0