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5 réponses
Je pense que le délai de réponse est de 2 mois. Vous savez qu'il y a également la SAFER qui avoir un droit de péremption. Renseignez vous auprès de cet organisme la marche à suivre pour récupérer votre bien et le vendre.
C'est trés compliqué de récupérer un bien avec un bail agricole (nous avons déjà eu des exemples sur ce forum).
Même la lettre adressée au cultivateur doit être parfaitement rédigée. En plus s'il y a des cultures dessus vous ne pouvez pas récupérer quand vous voulez sauf avec dédomagement au cultivateur.
Je pense malheureusement que vous aurez besoin d'un bon conseiller juridique.
C'est trés compliqué de récupérer un bien avec un bail agricole (nous avons déjà eu des exemples sur ce forum).
Même la lettre adressée au cultivateur doit être parfaitement rédigée. En plus s'il y a des cultures dessus vous ne pouvez pas récupérer quand vous voulez sauf avec dédomagement au cultivateur.
Je pense malheureusement que vous aurez besoin d'un bon conseiller juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2009 à 18:03
Merci pour votre réponse. Je crois que si le cultivateur a un droit de préemption, il n'a pas pour autant le droit d'obstruction. La solution, d'après le notaire,est de signer une promesse de vente avec un acheteur. A partir de là, le cultivateur locataire a deux mois pour se prononcer. J'ai un amateur, encore faut-il qu'il accepte cette incertitude...Mais s'il est vraiment intéressé...
4 nov. 2011 à 15:04
20 févr. 2013 à 17:10
quand vous dites qu'il a 2 mois de preemption, c'est si il veut acheter la terre et maison au prix demande? Ou c'est juste qu'il s'oppose a la vente? Car dans ce cas la, on n'a qu'a attendre 2 mois de plus, non?
7 avril 2014 à 16:37
Je me trouve dans la même situation, j'ai une maison a vendre avec 1 hectare de terre agricole attenante, la terre louée à l'agriculteur, j'ai mis en vente une seule unité (la maison et la terre) la terre donne de la valeur à la maison, (l'agriculteur est intéressé par la terre mais il faudrait que je lui donne la maison pour qui me paye la terre) j'ai eu plusieurs acquéreurs intéressés, à chaque fois l'agriculteur a user de son droit de préemption pour faire fuir les acquéreurs.
Le problème c'est que la loi 1946 a été mise en place pour protéger les agriculteurs et aucune clause n'existe pour les propriétaires bailleurs, dont les bailleurs n'ont aucune possibilité de récupérer leurs terres et les agriculteurs le savent bien et en profite, ils obtiennent de la terre gratuitement car même si l'affaire se termine au tribunal, les juges trancheront en leurs faveurs et le propriétaire est débouté de ses droits, n'a plu que ses yeux pour pleurer, c'est injuste mais c'est la loi puisque le propriétaire n'as aucuns droits puisqu'il n'existe aucune clause en sa faveur. J'ai préparé une lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés, a Mesdames et Messieurs les Députés Européens pour dénoncer cet abus, avec un petit espoir que ma requête sera entendue et la loi 1946 revue et corrigée "Bail rural et congé pour reprise, non renouvellement ou résiliation" Gardons espoir, mais combien de propriétaires à ce jour ont perdus leurs terres, ont quand même payés leurs taxes Foncières que l'Etat n'a pas refuser d'encaisser.
Par avance, je tiens à m'excuser pour les fautes de français et d'orthographe, j'ai toujours été nul, mais celui qui ne fait rien, n'a rien.
29 déc. 2015 à 16:20
Si le droit agricole existe, c'est qu'il y a une raison: préserver la production.
Lorsqu'une loi nous avantage, on est tous tenté d'en profiter. Je ne pense pas que vous agiriez différemment.
Mais il faut aussi arrêter de se regarder le nombril...