Vente d'une terre agricole déjà louée

- - Dernière réponse :  LAURAINE - 22 oct. 2018 à 22:04
Bonjour,
A la suite d'une succession, ma mère et moi souhaitons vendre une terre agricole sur laquelle le cultivateur locataire a droit de préemption. Je souhaiterais savoir si une fois prévenu, celui-ci a un délai pour se prononcer. Prévenu depuis près d'un an il semble faire obstruction à la vente.
Merci.
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Merci
Je pense que le délai de réponse est de 2 mois. Vous savez qu'il y a également la SAFER qui avoir un droit de péremption. Renseignez vous auprès de cet organisme la marche à suivre pour récupérer votre bien et le vendre.
C'est trés compliqué de récupérer un bien avec un bail agricole (nous avons déjà eu des exemples sur ce forum).
Même la lettre adressée au cultivateur doit être parfaitement rédigée. En plus s'il y a des cultures dessus vous ne pouvez pas récupérer quand vous voulez sauf avec dédomagement au cultivateur.
Je pense malheureusement que vous aurez besoin d'un bon conseiller juridique.

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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je crois que si le cultivateur a un droit de préemption, il n'a pas pour autant le droit d'obstruction. La solution, d'après le notaire,est de signer une promesse de vente avec un acheteur. A partir de là, le cultivateur locataire a deux mois pour se prononcer. J'ai un amateur, encore faut-il qu'il accepte cette incertitude...Mais s'il est vraiment intéressé...
quand vous aurez trouver un client avec une offre ferme, vous faites la notification au fermier 2 mois pour répondre et ensuite la safer 2 autre mois pour répondre après 4 mopis maxi vous passez la vente! c'est simple
Bonjour, nous avons signe un compromis de vente pour acheter une maison avec moins d'1 hectare en novembre 2012. l'agriculteur locataire avait renonce a la terre contre argent dans le compromis. Il refuse maintenant de signer la renonciation notariee legale, et essaie d'avoir plus d'argent.
quand vous dites qu'il a 2 mois de preemption, c'est si il veut acheter la terre et maison au prix demande? Ou c'est juste qu'il s'oppose a la vente? Car dans ce cas la, on n'a qu'a attendre 2 mois de plus, non?
Bonjour,
Je me trouve dans la même situation, j'ai une maison a vendre avec 1 hectare de terre agricole attenante, la terre louée à l'agriculteur, j'ai mis en vente une seule unité (la maison et la terre) la terre donne de la valeur à la maison, (l'agriculteur est intéressé par la terre mais il faudrait que je lui donne la maison pour qui me paye la terre) j'ai eu plusieurs acquéreurs intéressés, à chaque fois l'agriculteur a user de son droit de préemption pour faire fuir les acquéreurs.
Le problème c'est que la loi 1946 a été mise en place pour protéger les agriculteurs et aucune clause n'existe pour les propriétaires bailleurs, dont les bailleurs n'ont aucune possibilité de récupérer leurs terres et les agriculteurs le savent bien et en profite, ils obtiennent de la terre gratuitement car même si l'affaire se termine au tribunal, les juges trancheront en leurs faveurs et le propriétaire est débouté de ses droits, n'a plu que ses yeux pour pleurer, c'est injuste mais c'est la loi puisque le propriétaire n'as aucuns droits puisqu'il n'existe aucune clause en sa faveur. J'ai préparé une lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés, a Mesdames et Messieurs les Députés Européens pour dénoncer cet abus, avec un petit espoir que ma requête sera entendue et la loi 1946 revue et corrigée "Bail rural et congé pour reprise, non renouvellement ou résiliation" Gardons espoir, mais combien de propriétaires à ce jour ont perdus leurs terres, ont quand même payés leurs taxes Foncières que l'Etat n'a pas refuser d'encaisser.
Par avance, je tiens à m'excuser pour les fautes de français et d'orthographe, j'ai toujours été nul, mais celui qui ne fait rien, n'a rien.
"Un petit espoir". C'est beau de rêver.
Si le droit agricole existe, c'est qu'il y a une raison: préserver la production.
Lorsqu'une loi nous avantage, on est tous tenté d'en profiter. Je ne pense pas que vous agiriez différemment.
Mais il faut aussi arrêter de se regarder le nombril...
Commenter la réponse de lucien
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Merci
suite a votre annonce il faut savoir que le fermier a droit de preention si le parcelle est superieurea 1.5 hectare si vous avez un aquereur autre que le fermier vous vendez la terre occuper ce qui devalu celle ci vous pouvez dedomager le fermier si celui ci veut bien si non le nouveau proprietaire sera dans l'obligation de uporter le fermier jusque a sa retraite sauf si le proprietaire est agriculteur celui ci pourra faire valoir le droit de reprise de son bien pour l'exploiter au bout de 18 mois apres avoir averti le fermier dans la regle de l'arc qui est tout a fait normal le fermier est proteger par la loie du fermage ci celui ci vous dois des fermages superieur a2 années concecutive vous pouvez resilier son bail ar le tribunal paritaire
Commenter la réponse de jose12
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Merci
Bonjour mon grand pere etait agriculteur,
Avait 7 enfants et 30 hectares
Il est partie en retraite c'est l'un des 6 fils qui a u la chance d'avoir la ferme
Donc son heritage en avance.
Mon grand pere est decedes et chaque enfants a u 5 hectares sauf celui qui a la ferme.
Tout les enfants a part mon pere on vendu a celui qui a la ferme,mon pere a pas voulu
Car le terrain de 5 hectares est juste a cote de notre maison et on a un petit terrain pour notre
Maison et pour faire du jardin.
Son frere est encore en bail du temps du vivant de mon grand pere.
Changement de proprietaire comme cest mon pere maintenant,donc le bail n'est plus valable ?
Comment faire ?
C'est quand meme grave en 2012 d'etre proprietaire dun terrain et meme pas pouvoir sen servir a cause dun locataire ,que l'on peut meme pas arreter le bail
Commenter la réponse de ghuss
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Merci
Pouvez vous m'en dire plus sur les terres agricoles que vous vendez en Haute loire, je suis interessé.
mon mail: viandal@hotmail.com

merci beaucoup

V.
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2
Merci
bonjour
comment es que je peu acheter un terrain agricole que je loue depuis 13 ans
et demande un droit de préemption a la safer
merci
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