Résiliation bail rural
toota17
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
je souhaiterais vendre ma maison dont la propriété comprend un terrain agricole occupé par un agriculteur. Le bail souscrit est un bail oral.
Je souhaiterais qu'il libère le terrain à la fin de l'année en cours pour faciliter la vente. Est-il possible de lui faire signer un document stipulant son engagement à quitter les terres à la fin de l'année en cours et de s'acquitter du montant du fermage?
Merci pour vos réponses
je souhaiterais vendre ma maison dont la propriété comprend un terrain agricole occupé par un agriculteur. Le bail souscrit est un bail oral.
Je souhaiterais qu'il libère le terrain à la fin de l'année en cours pour faciliter la vente. Est-il possible de lui faire signer un document stipulant son engagement à quitter les terres à la fin de l'année en cours et de s'acquitter du montant du fermage?
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2 réponses
bonjour,
Cela ne se passe pas comme çà:
je vous laisse prendre connaissance d' une situation similaire et vous y trouverez réponse à vos interrogations ...
http://experts-univers.com/resiliation-bail-rural-oral.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Cela ne se passe pas comme çà:
je vous laisse prendre connaissance d' une situation similaire et vous y trouverez réponse à vos interrogations ...
http://experts-univers.com/resiliation-bail-rural-oral.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour. La première chose à connaitre est la superficie du terrain et la nature du type de culture qui y est pratiqué.
Ensuite, s'il s'agit d'un petit terrain, il faut demander à la direction des territoires de votre département ( agriculture et forêts) quelle est la surface maximum prévue par l'arrêté préfectoral pour le classement du bail en "bail petites parcelles".
Selon que le bail est placé sous le régime du statut des beaux ruraux ou non , la procédure est différente.
Ensuite, s'il s'agit d'un petit terrain, il faut demander à la direction des territoires de votre département ( agriculture et forêts) quelle est la surface maximum prévue par l'arrêté préfectoral pour le classement du bail en "bail petites parcelles".
Selon que le bail est placé sous le régime du statut des beaux ruraux ou non , la procédure est différente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...