Vendre un terrain agricole

Fermé
cm - 17 févr. 2009 à 08:44
EstelleT
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- 30 oct. 2014 à 02:27
Bonjour,
J'ai hérité de mes parents un terrain agricole qui n'est pas loué à un agriculteur, pour l'instant je souhaiterais le vendre à une personne qui n'est pas agriculteur. Mon terrain fait 1 hectare 58 hars et on m'a dit que si une vente de terrain était en dessous d'un hectare la SAFER ne pouvait mettre son véto à la vente . Est ce vrai ?
Comment dois je procéder pour la vente ?

Mon terrain est comprend plusieurs parcelles c'est pourquoi on m'a conseillé de le vendre en 2 fois afin de faire des parcelles en dessous de 1 hectare.

L'acheteur aura t-il 2 fois des frais et connaissez vous les tarifs pour une vente ?

Merci

15 réponses

Il y a possibilitée de passer outre la safer pour acheter une proprietee agricole afin de contrer le pouvoir rarement justifier de cette organisme crée une sci au nom du proprietaire et lui racheter que les parts de celle ci du fait il n y a pas de vente fonciere et vous devenez proprietaire de la sci et des terre la constituant . sans qu il n y es de preamption.
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Bonjour , notre terrain est il intouchable grâce à la sci.

Je vais faire l'acquisition d'un HA mais j'ai peur de que la vente n'aboutisse pas.

Merci pour votre réponse à l'avance
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Il y a aussi la possibilité de passer devant le notaire et donner jouissance au futur acheteur, de cette manière la safer ne préempte plus du fait que même si un agriculteur voulait acheter ce terrain il ne pourrait rien en faire, seul le détenteur de la jouissance peut l'utiliser comme bon lui semble... De cette manière le détenteur de la jouissance peut finalement en faire acquisition sans autres gènes possible...
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peux on donner la jouissance si la safer à déjà préemptée?
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EstelleT
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30 oct. 2014 à 02:25
la création d'un GFA permet également de contrer la SAFER
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EstelleT
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30 oct. 2014 à 02:27
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