Probleme de restitution de caution
erg15
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Valenchantée
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26 août 2014 à 13:27
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Bonjour,
En effet, un capot de réfrigérateur, ça ne fond pas comme ça et vous n'êtes pas responsable de l'installation faite par le bailleur.
En outre, pour vous prélever quoi que ce soit sur le dépôt de garantie (et non "caution"), il faudrait que les dégâts soient mentionnés sur l'état des lieux.
Réclamez la totalité de votre dépôt de garantie par lettre RAR, en faisant savoir au bailleur que le remplacement d'un réfrigérateur n'entre pas dans le cadre des réparations locatives ou des charges récupérables et, qu'en plus, les dégâts occasionnés sur le réfrigérateur n'est aucunement de votre fait.
Cdlt
En effet, un capot de réfrigérateur, ça ne fond pas comme ça et vous n'êtes pas responsable de l'installation faite par le bailleur.
En outre, pour vous prélever quoi que ce soit sur le dépôt de garantie (et non "caution"), il faudrait que les dégâts soient mentionnés sur l'état des lieux.
Réclamez la totalité de votre dépôt de garantie par lettre RAR, en faisant savoir au bailleur que le remplacement d'un réfrigérateur n'entre pas dans le cadre des réparations locatives ou des charges récupérables et, qu'en plus, les dégâts occasionnés sur le réfrigérateur n'est aucunement de votre fait.
Cdlt
erg15
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27 août 2014
26 août 2014 à 13:44
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il y avait plusieurs retenues sur le dépôt de garantie, dont ce fameux réfrigérateur, il m'en a donc rendu une partie par chèque, mais je ne peux pas accepter la retenue du remboursement du réfrigérateur.
Sur l'état des lieux il a marqué : "réfrigérateur en panne" sans mentionner que c'était de sa faute, d'ailleurs, il dit avoir des doutes quand on fait que ce soit bien la cause de la panne,
sa défense : il y a 2 plaques mais 1 seul trou, (trou qui prend la largeur des 2 plaques), il a pas l'air de comprendre, ou ne veut pas, qu'a force, même s'il le bout de plastique au milieu ne fond pas en premier, il fini par fondre au fil du temps..
Sur l'état des lieux il a marqué : "réfrigérateur en panne" sans mentionner que c'était de sa faute, d'ailleurs, il dit avoir des doutes quand on fait que ce soit bien la cause de la panne,
sa défense : il y a 2 plaques mais 1 seul trou, (trou qui prend la largeur des 2 plaques), il a pas l'air de comprendre, ou ne veut pas, qu'a force, même s'il le bout de plastique au milieu ne fond pas en premier, il fini par fondre au fil du temps..
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/08/2014 à 13:57
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Encore une fois, les retenues sur le dépôt de garantie (quelles qu'elles soient, sauf retard de charges ou paiement de la taxe sur les ordures ménagères) doivent faire l'objet d'une remarque sur l'état des lieux.
Et toutes les retenues, y compris le paiement d'un arriéré de charges ou la TEOM, doivent être justifiées soit par décompte de charges avec mode de répartition, soit par facture ou devis, selon la nature de la retenue.
Techniquement, si l'état des lieux fait mention de la panne du réfrigérateur, il peut vous en faire payer la réparation mais pas le remplacement, encore faut-il que cette panne soit due à un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation. Ce qui n'est pas le cas ici ...
Et toutes les retenues, y compris le paiement d'un arriéré de charges ou la TEOM, doivent être justifiées soit par décompte de charges avec mode de répartition, soit par facture ou devis, selon la nature de la retenue.
Techniquement, si l'état des lieux fait mention de la panne du réfrigérateur, il peut vous en faire payer la réparation mais pas le remplacement, encore faut-il que cette panne soit due à un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation. Ce qui n'est pas le cas ici ...
erg15
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Modifié par erg15 le 26/08/2014 à 14:32
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ok, une fois la lettre RAR envoyée, s'il ne veut absolument pas me rembourser la valeur de la retenue du réfrigérateur, que dois je faire ?
Valenchantée
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26 août 2014 à 17:39
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faire appel à la commission de conciliation du département, qui est compétente pour les dépôts de garantie.
erg15
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27 août 2014
26 août 2014 à 21:07
26 août 2014 à 21:07
D'accord, merci pour vos réponses, ayant déménagé, je n'habite plus dans le même département, cela pose t il un problème ?
Valenchantée
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27 août 2014 à 12:04
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Oui, parce que la commission de conciliation à laquelle vous devez faire appel se situe nécessairement dans le département du logement concerné (et, le cas échéant, le tribunal d'instance également)