Probleme de restitution de caution
erg15
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Bonjour, quand je suis entré ds mon ancien logement en tant que locataire ou je suis resté 1 an, mon propriétaire avait placé un frigo sous des plaques de cuisson, plaques où j'ai vu par lui suite qu'il n'y avait absolument aucune protection entre le frigo et les plaques.
Le problème est survenu quelques mois plu tard quand j'ai remarqué que ce frigo (que j'utilisais pas car j'avais le mien) était tombé en panne, en voulant voir d'ou ça venait j'ai remarqué qu'il y avait un énorme trou dans le capot supérieur, il avait fondu, je prévient mon propriétaire, cela ne faisait aucun doute que la panne venait du fait qu'il avait fondu.
Ayant quitté l'appartement, mon propriétaire me fait payer intégralement ce frigo, qui est donc tombé en panne par sa seul faute, en me retenant le prix sur la caution.
Quels recourt puis je avoir ? merci.
Le problème est survenu quelques mois plu tard quand j'ai remarqué que ce frigo (que j'utilisais pas car j'avais le mien) était tombé en panne, en voulant voir d'ou ça venait j'ai remarqué qu'il y avait un énorme trou dans le capot supérieur, il avait fondu, je prévient mon propriétaire, cela ne faisait aucun doute que la panne venait du fait qu'il avait fondu.
Ayant quitté l'appartement, mon propriétaire me fait payer intégralement ce frigo, qui est donc tombé en panne par sa seul faute, en me retenant le prix sur la caution.
Quels recourt puis je avoir ? merci.
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2 réponses
Bonjour,
En effet, un capot de réfrigérateur, ça ne fond pas comme ça et vous n'êtes pas responsable de l'installation faite par le bailleur.
En outre, pour vous prélever quoi que ce soit sur le dépôt de garantie (et non "caution"), il faudrait que les dégâts soient mentionnés sur l'état des lieux.
Réclamez la totalité de votre dépôt de garantie par lettre RAR, en faisant savoir au bailleur que le remplacement d'un réfrigérateur n'entre pas dans le cadre des réparations locatives ou des charges récupérables et, qu'en plus, les dégâts occasionnés sur le réfrigérateur n'est aucunement de votre fait.
Cdlt
En effet, un capot de réfrigérateur, ça ne fond pas comme ça et vous n'êtes pas responsable de l'installation faite par le bailleur.
En outre, pour vous prélever quoi que ce soit sur le dépôt de garantie (et non "caution"), il faudrait que les dégâts soient mentionnés sur l'état des lieux.
Réclamez la totalité de votre dépôt de garantie par lettre RAR, en faisant savoir au bailleur que le remplacement d'un réfrigérateur n'entre pas dans le cadre des réparations locatives ou des charges récupérables et, qu'en plus, les dégâts occasionnés sur le réfrigérateur n'est aucunement de votre fait.
Cdlt
il y avait plusieurs retenues sur le dépôt de garantie, dont ce fameux réfrigérateur, il m'en a donc rendu une partie par chèque, mais je ne peux pas accepter la retenue du remboursement du réfrigérateur.
Sur l'état des lieux il a marqué : "réfrigérateur en panne" sans mentionner que c'était de sa faute, d'ailleurs, il dit avoir des doutes quand on fait que ce soit bien la cause de la panne,
sa défense : il y a 2 plaques mais 1 seul trou, (trou qui prend la largeur des 2 plaques), il a pas l'air de comprendre, ou ne veut pas, qu'a force, même s'il le bout de plastique au milieu ne fond pas en premier, il fini par fondre au fil du temps..
Sur l'état des lieux il a marqué : "réfrigérateur en panne" sans mentionner que c'était de sa faute, d'ailleurs, il dit avoir des doutes quand on fait que ce soit bien la cause de la panne,
sa défense : il y a 2 plaques mais 1 seul trou, (trou qui prend la largeur des 2 plaques), il a pas l'air de comprendre, ou ne veut pas, qu'a force, même s'il le bout de plastique au milieu ne fond pas en premier, il fini par fondre au fil du temps..
Encore une fois, les retenues sur le dépôt de garantie (quelles qu'elles soient, sauf retard de charges ou paiement de la taxe sur les ordures ménagères) doivent faire l'objet d'une remarque sur l'état des lieux.
Et toutes les retenues, y compris le paiement d'un arriéré de charges ou la TEOM, doivent être justifiées soit par décompte de charges avec mode de répartition, soit par facture ou devis, selon la nature de la retenue.
Techniquement, si l'état des lieux fait mention de la panne du réfrigérateur, il peut vous en faire payer la réparation mais pas le remplacement, encore faut-il que cette panne soit due à un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation. Ce qui n'est pas le cas ici ...
Et toutes les retenues, y compris le paiement d'un arriéré de charges ou la TEOM, doivent être justifiées soit par décompte de charges avec mode de répartition, soit par facture ou devis, selon la nature de la retenue.
Techniquement, si l'état des lieux fait mention de la panne du réfrigérateur, il peut vous en faire payer la réparation mais pas le remplacement, encore faut-il que cette panne soit due à un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation. Ce qui n'est pas le cas ici ...
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