raccordement réseau d'eau

Question

Bonjour, 
j'ai vendu une maison qui était raccordée au réseau d'un terrain de camping communal dont j'étais la gérante. Mon terrain avec la maison dessus (que j'avais achetés) et le terrain de camping (appartenant à la commune) étaient contigus et faisaient partie de la même entité quand j'ai acheté.
En prévision de la vente j'ai fait installer un compteur d'eau en limite de propriété pour la raccorder au réseau qui passe sur la route et la dissocier du terrain de camping.
Je n'ai pas eu le temps de faire le raccordement car je n'ai pas trouvé le tuyau qui alimente la maison. Je n'ai pas aucun plan, l'ancien propriétaire n'en a pas non plus. Malgré mes recherches, je n'ai rien trouvé. J'ai donc vendu la maison en l'état. Aucune obligation de résoudre ce problème n'a été notifiée dans l'acte de vente.
Malgré tout l'acheteur me met en demeure de résoudre le problème dans les jours qui viennent.
Que dois-je faire? Est ce que je lui "dois" de faire le raccordement sachant que la maison est quand même raccordée à l'eau potable, et que ce terrain de camping n'existe plus puisqu'en vendant la maison j'ai aussi liquidé l'affaire faute de repreneurs? Et sachant que l'ex-terrain  de camping est communal.
Merci d'avance

BmV · Answer

Peu importe, puisque la maison a été vendue seule, séparément, elle doit bénéficier d'un raccordement direct et séparé au réseau d'eau public.
C'est donc à la commune de réaliser ce branchement, aux frais du vendeur, puisque les personnes privées ne sont pas habilitées à intervenir sur ces réseaux.

enila44 · Answer

Merci BmV pour votre réponse, mais en fait c'est le branchement sur la partie privée qui n'est pas fait.
La commune a installé le compteur en limite de propriété peu de temps avant la vente. Entre le compteur et la maison c'est au propriétaire de faire le branchement, non?
Mon problème est que je n'ai pas eu accès au tuyau qui sort de la maison. Il se trouve quelque part sous le goudron, impossible à détecter.
Il faudrait trouver une autre solution pour faire sortir un nouveau tuyau de la maison, mais est-ce à moi de payer la facture? Des lors que l'acheteur est averti est on obligé de vendre la maison avec un branchement direct et séparé au réseau public? Ca n'a pas été le cas quand j'ai acheté, c'était déjà comme ça.
Merci

BmV · Answer

Ah OK.

Dans ce cas, soit tu le fais ou tu le fais faire toi-même avant la vente ou bien ça restera à charge de l'acheteur, qui demandera sans doute une remise équivalant au montant des travaux.

L'acheteur n'a pas à tenir compte de ce qui existait "avant".

De plus, et en toute logique, il est tout à fait en droit d'exiger un branchement bien séparé et donc déconnecté du réseau qui alimentait jadis le camping.

enila44 · Answer

Etant donné que la vente a eu lieu en avril dernier, il faudrait pour calmer le jeu que je propose à l'acheteur de payer la facture des travaux, même si il était au courant avant de signer.
Merci beaucoup BmV pour tes réponses rapides!

BmV · Answer

Ah mais ça change tout.

"même si il était au courant avant de signer.  " :  alors il aurait du demander soit les travaux soit la compensation financière avant  de signer.

Maintenant, des semaines et des mois après l'achat, il réclame des travaux sur un bien qu'il a acheté en l'état et en toute connaissance de cause ; c'est un peu fort de café, je trouve. 

Relationellement, humainement et si rien n'a été conclu ni verbalement ni par écrit avant la signature, tu peux bien sûr lui offrir les travaux de raccordement.

Juridiquement, et si rien n'est spécifié dans l'acte ou dans une de ses annexes, rien ne t'y oblige. Sans doute ton notaire te confirmera-t-il ceci.

enila44 · Answer

Ok, je vais demander son avis au notaire, je te tiens au courant.
Merci encore

enila44 · Answer

Effectivement, le notaire confirme qu'il n'y a rien de noté dans l'acte de vente, donc pas d'obligation.
Merci beaucoup de ton aide

Raccordement réseau d'eau

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