Rétractation devis déménagement signé hors domicile Résolu

Question

Bonjour,
J'ai signé et apposé ma signature sur le devis d'un déménageur le 19 août 2014.
Ayant trouvé un autre déménageur plus intéressant, j'ai envoyé au premier déménageur une lettre de rétractation le vendredi 22 août 2014.
Le premier déménageur me dit que ma lettre de rétractation n'a pas de valeur bien qu'envoyée dans le délai de 7 jours car j'ai signé le devis dans leurs locaux et non à mon domicile : dit-il vrai ?
Merci par avance pour vos éclaircissements !

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Hélas je confirme.. Même si le déménageur était venu à domicile pour signature du Contrat il n'y aurait pas eu 'droit à rétractation pour une prestation conclue hors 'Etablissement'..
Les Services de 'transport de biens' font en effet partie des exclusions spécifiées au L121-21-8 du C.C...)..

A noter que le délai de rétractation applicable aux prestations conclues 'à distance' (non exclues) est passé de 7 à 14 jours il y a peu..

A+

chris022 · Answer

Je précise que j'ai bien sûr envoyé ma lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception et que je me suis rendu dans les locaux de la société de déménagement à leur demande : je souhaitais recevoir le devis par mail mais ils ont trouvé des prétextes pour que je vienne le récupérer dans leurs locaux... Et bien sûr je n'avais pas prévu de signer tout de suite, je souhaitais attendre de recevoir les devis des autres déménageurs avant de m'engager... Mais le commercial en face était tellement doué qu'il a réussi à me faire signer... J'ignorais alors que ma signature était susceptible de m'engager définitivement !

Paulo · Answer

Salut,

Il dit vrai.

dna.factory · Answer

Le délai de rétractation de 7 jours n'est valable que pour la vente dite 'à domicile'
C'est à dire que le vendeur vient vous démarcher chez vous (sans demande préalable de votre part).
Cela a été étendu à la vente par correspondance.

Dans le cas présent, même si vous aviez signé le devis à votre domicile, je doute que vous auriez pu avoir droit au délai de rétractation dans la mesure ou ce devis correspond à une demande de votre part.

Donc à moins que la rétractation soit inscrite au contrat (et généralement, moyennant un coût), vous ne pouvez pas vous rétracter comme ça, surtout pas en utilisant l'argument des 7 jours.

Rétractation devis déménagement signé hors domicile

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