Contrat en annualisation : moins d'heures que prévu.
chtitedia
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jeanstouf Messages postés 44 Statut Membre -
jeanstouf Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Je travaille actuellement dans une SOCIETE d'aide à domicile, qui dépend de la convention 3217 de 1983.
Je suis en CDI, avec un contrat en annualisation.
J'ai un contrat de 1200h par an soit 100h par mois.
Ma question est :
Quand mon employeur décide de me donner que 60 ou 80h de travail (d'interventions à domicile) dans le mois, est-ce légal qui ne me paye que les heures réelles ?
Cela me semble un peu trop facile comme facon de faire ... je m'explique :
Je signe un contrat pour tant d'heures, tant de paye et mon temps est donc bloqué pour cet employeur .... mais si il me donne un planning avec des trous et moins d'heures, je me retrouve donc avec un salaire dérisoire ! et je ne peux meme pas completer avec un autre job vu que mon temps est reservé pour cet employeur.
De plus j'ai appris que si l'employeur décide de payer les heures du contrat, il retire les heures payées en trop sur le mois d'apres !!!
Est-ce légal tout ca ?
Je ne trouve pas d'info sur le net sur le systeme d'annualisation.
Je travaille actuellement dans une SOCIETE d'aide à domicile, qui dépend de la convention 3217 de 1983.
Je suis en CDI, avec un contrat en annualisation.
J'ai un contrat de 1200h par an soit 100h par mois.
Ma question est :
Quand mon employeur décide de me donner que 60 ou 80h de travail (d'interventions à domicile) dans le mois, est-ce légal qui ne me paye que les heures réelles ?
Cela me semble un peu trop facile comme facon de faire ... je m'explique :
Je signe un contrat pour tant d'heures, tant de paye et mon temps est donc bloqué pour cet employeur .... mais si il me donne un planning avec des trous et moins d'heures, je me retrouve donc avec un salaire dérisoire ! et je ne peux meme pas completer avec un autre job vu que mon temps est reservé pour cet employeur.
De plus j'ai appris que si l'employeur décide de payer les heures du contrat, il retire les heures payées en trop sur le mois d'apres !!!
Est-ce légal tout ca ?
Je ne trouve pas d'info sur le net sur le systeme d'annualisation.
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4 réponses
il doit vous payer votre salaire contractuel . c'est a votre patron de faire en sorte de trouver une occupation il n'a pas le choix . heures travaillées égale salaire . le temps partiel est strictement encadré vous devez avoir des heures fixes avec les jours de la semaine au minimum inscrit sur le contrat si non vous pouvez réclamer le droit a un cdi temps complet avec la requalification qui prend en compte les 3 dernières années de travail en travail a temps plein, en plus , il n'a pas le droit de vous maintenir a ca disposition c'est interdit par la loi et ca peut lui couter très très cher un conseil noter vos heures ensuite faites les signer garder toutes preuves au cas ou un jour vous avez un problème demander meme a vos patient de signer heures d'arrivées et de sorties
bjr
vous devez avoir des heures fixes avec les jours de la semaine au minimum inscrit sur le contrat si non vous pouvez réclamer le droit a un cdi temps complet avec la requalification qui prend en compte les 3 dernières années de travail en travail a temps plein
jeanstouf qu'est ce que vous pouvez dire comme connerie c'est pas possible
vous devez avoir des heures fixes avec les jours de la semaine au minimum inscrit sur le contrat si non vous pouvez réclamer le droit a un cdi temps complet avec la requalification qui prend en compte les 3 dernières années de travail en travail a temps plein
jeanstouf qu'est ce que vous pouvez dire comme connerie c'est pas possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...