Transfert dossier auto école
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expertisoft
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lundi 1 septembre 2008
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Modifié par ericRg le 27/04/2016 à 16:45
Modifié par ericRg le 27/04/2016 à 16:45
C'est tout à fait faux, il n'y a aucune loi à ce sujet. Les auto-écoles, dès lors que la prestation est affichée peuvent pratiquer un tel tarif . Par ailleurs, la Jurisiprudence reconnait le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier 02 tant que leurs prestations ne sont pas réglées.
Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !
Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.
CDT
José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !
Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.
CDT
José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Changer d'auto-école - Frais et législation"
17 sept. 2008 à 14:13
Etant donné que vous m'avez l'air "calé" sur le sujet, j'aurais besoin de vos lumières si cela ne vous ennuie pas.
Voilà depuis le mois d'avril je suis inscrite dans mon auto école, toute fois pratique car à coté du travail mais voilà mi octobre je vais etre mutée (tjs en région parisienne et tjs ds le même département)
Donc je leur demande ce qui est possible de faire notamment sur le transfert de dossier.
Sachant que c'est la même enseigne pour les 2 auto écoles, mon AE actuelle me dit que je ne devrais pas payer de frais (théoriquement !), du coup j'appelle la nouvelle AE qui me confirme que j'aurais bien des frais à payer (petite précision je suis juste au code aucun examen passé pour l'instant).
Je leur demande si je vais devoir repayer la totalité de mon forfait, me précise que "oui".
Du coup je ne sais pas trop faire, ni qui croire.
Merci par avance
Mafalda
27 janv. 2009 à 10:30