Transfert dossier auto école

Résolu/Fermé
GIBLARD - Modifié par Matthieu-B le 10/05/2011 à 21:36
 Modzi - 3 mai 2018 à 20:10
Bonjour,
Je souhaite changer d' auto école, y a t-il une loi qui oblige à payer l'auto école que l' on quitte pour récupérer son dossier ? si rien ne stipule des frais lors de la signature du contrat je suis donc dans mon droit absolu de récupérer mon dossier ? Merci

23 réponses

expertisoft
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Modifié par ericRg le 27/04/2016 à 16:45
C'est tout à fait faux, il n'y a aucune loi à ce sujet. Les auto-écoles, dès lors que la prestation est affichée peuvent pratiquer un tel tarif . Par ailleurs, la Jurisiprudence reconnait le droit à un exploitant d'auto-école de refuser de rendre le dossier 02 tant que leurs prestations ne sont pas réglées.

Maintenant, il existe une astuce: allez à la Préfecture et demandez un duplicata de votre dossier !

Sinon, vous pouvez menacer l'auto-école de poursuite judiciaire car demander X€ pour reprendre un dossier de formation est une clause abusive, tout à fait illégale au regard de l'article R213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle....en vous fâchant très rouge et en menaçant de porter plainte à la Direction de la repression des Fraudes, vous avez vos chances.

CDT

José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Changer d'auto-école - Frais et législation"
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Bonjour,
Etant donné que vous m'avez l'air "calé" sur le sujet, j'aurais besoin de vos lumières si cela ne vous ennuie pas.

Voilà depuis le mois d'avril je suis inscrite dans mon auto école, toute fois pratique car à coté du travail mais voilà mi octobre je vais etre mutée (tjs en région parisienne et tjs ds le même département)
Donc je leur demande ce qui est possible de faire notamment sur le transfert de dossier.
Sachant que c'est la même enseigne pour les 2 auto écoles, mon AE actuelle me dit que je ne devrais pas payer de frais (théoriquement !), du coup j'appelle la nouvelle AE qui me confirme que j'aurais bien des frais à payer (petite précision je suis juste au code aucun examen passé pour l'instant).
Je leur demande si je vais devoir repayer la totalité de mon forfait, me précise que "oui".
Du coup je ne sais pas trop faire, ni qui croire.

Merci par avance
Mafalda
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monsieur,

avant de déménager sur calais, j'étais inscrite a auto école artois à watten. Je ne cesse de leur téléphoner en leur laissant un message sur leur répondeur mais en vain afin de pouvoir récupérer mon dossier d'inscription pour le poursuivre sur calais.
J'avais débourser plus de 300€ d'inscription pour conduite accompagnée. J'avais simplement assistée aux cours de code. Est ce que je vais récupérer une partie de cette somme?
Comment faire pour récupérer mon dossier car je n'ai pas souvent l'occasion d'aller sur watten?
dans l'attente, veuillez agréer mes salutations distinguées.

Mme Vandenberghe
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etoile78
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10 oct. 2008 à 23:16
Bonsoir,
je vais changer d'autoécole et je voulais savoir si la nouvelle autoécole fait obligatoirement remplir une attestation qui prouve que l'on est à jour dans le règlement des heures ou du forfait avec l'ancienne AE?

J'ai réglé mon forfait dans sa totalité à l'ancienne AE, j'ai eu mon code du 1er coup, utilisé mes 20h de conduite et plus mais avec bien du mal, il fallait quasiment harceler mon AE pour avoir des heures de conduite, parfois annulées à la dernière minute par l'AE avec des explications bidon, parfois réduites à une demi-heure sans explication, et parfois avec un laps de 2 semaines entre 2 leçons (c'était pourtant pas faute d'appeler... et de rappeler... et aussi de demander combien je devais au niveau de mes heures supp, car je me disais à un moment que c'était peut-être ça que je ne pouvais pas avoir d'heures de conduite?...et sa réponse à chaque fois:"on verra ça plus tard", ou alors "oui oui, je fais le calcul et on voit ça la prochaine fois")... Pas moyen d'organiser un planning de leçons à l'avance, à chaque fois le meme refrain:"je te rappelle"...
j'ai passé la conduite 2 fois, après intervention de mon entourage pour la booster : je l'ai loupé la 1ère fois pour écarts de trajectoire et, alors qu'en leçon, je ne calais jamais, j'ai calé au moins 6 fois le jour de l'examen!!... L'AE mettait ça sur le coup du stress, ce que j'ai cru au départ, mais je me suis aperçue plus tard qu'en fait, la monitrice appuyait sur les pédales pendant les leçons...

Puis pas de leçon pendant 7 mois (je ne l'ai pas appelée car je bossais 12h par jour à l'époque et j'ai eu aussi une phase de démotivation au vu des problèmes d'organisation de cette AE...)
Biensûr, j'ai pensé à changer d'AE, mais en allant voir d'autres AE, on me disait carrément "plus de place", alors, je suis retournée à mon AE armée de courage (surtout d'un calme olympien et dans l'espoir que ça s'améliore, vu qu'elle avait embauchée une monitrice) pour reprendre des leçons, et là, même cirque: heures annulées à la dernière minute, manque d'organisation, "on verra ça plus tard pour le paiement des heures supp"... même la monitrice ne savait pas une semaine à l'avance son planning!...
enfin, bref, au 2ème échec, elle m'a envoyé mon dossier par la poste alors que je ne lui ai meme pas réclamé; elle ne veut donc plus que je sois son élève.

En allant récupérer mon carnet bleu, elle me demande quand je compte régler les heures supp (d'ailleurs, il y a bien le détail de mes heures dans le carnet, les réglées comme les non-réglées) et je ne compte pas lui payer, au vu de la médiocrité de sa formation et de son manque d'organisation. Mais est-ce que je risque d'être pénalisée par la nouvelle AE si je ne paye pas les heures supp de l'ancienne?...

Merci d'avance pour votre aide!
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Bonjour, si vous voulez vraiment nous aider donnez nous des trucs qui marche et des portes a frapper qui vont s'ouvrir.

Salut, je crois qu'on est tous dans la même galère.

Premièrement en tant que bon citoyen, nous devons toujours faire valoir nos droits.
Le dossier cerfa 02 est la propriété de l'élève et non de l'auto-école, donc les auto-écoles font ce que l'on appel une "rétention abusive de bien d'autrui " et vous pouvez porter plainte au Tribunal d'Instance de votre ville. Pour moi c'est en cours.

Voila mon parcours j'ai tous perdu. J’ai 24 ans et je me suis inscrite depuis mes 18 ans, j'ai changé plusieurs fois d'auto-école pour les galères que nous connaissons tous (harcèlement sexuel, annulation d'heure de conduite, passage au garage durant l'heure de conduite...la liste est longue). Aujourd'hui, mon dossier à passer 5 ans je l'ai renouveler mais j'ai plus le code. Mon ancienne auto-école m'a bien expliquer que les frais d'inscription se font qu'une seule fois car cette argent sert uniquement pour l'obtention d'un numéro en sous-préfecture donc pas besoin de payer de frais avant cinq ans pour un nouveau numéro quand on a perdu son code.

Les auto-écoles s'appuye sur un vide juridique pour nous arnaquer. C est vrai pour le moment il n'existe pas de texte de loi concernant les transferts de dossier mais si nous sommes soutenue par une association de consommateur peut être qu'on fera avancer les choses.

J'ai eu tout le monde ou presque, la sous-préfecture de afin d’avoir un duplicata en vain, le bureau des auto-écoles service répartition de la D.D.E, la D.D.C.C.R.F, le Déléguer au permis de conduire et à la sécurité routière et le commissariat de quartier. Ils m'ont tous dit que les auto-écoles n'avaient pas le droit et que le dossier est personnel donc ils ne peuvent intervenir mais qu'il reste les tribunaux et l’association de consommateur. Cela s'appelle un litige commercial et pour ca on ne peut pas porter plainte au commissariat mais au tribunal.

Sinon pour info la mission local finance le permis ainsi que certaine mairie donc renseignez vous les jeunes.
On peut aussi avoir un conseiller juridique gratuitement au tribunal ou à la mission local, je crois aussi qu'on peut voir vers l’assistante sociale.

Un conseil ne payer pas !!!

PS : si votre dossier n as pas cinq ans ce qui correspond a la durer de validité du code votre auto-école fera pression sur vous mais attaquer les pour préjudice morale car il vous freine professionnellement
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marie1806
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1 > lorenza
27 janv. 2009 à 10:30
Bonjour, moi je suis inscrite a une auto école depuis 2002, j'y suis aller pendant un temps et àprés j'ai arreter car j'avais personne pour mamener.et là je souhaiterais y retourner mais es ce que je pe y retourner? et es ce que je doit payer kel que chose?on ma dit qu'il y avait pas de date de fin de contratEn plus j'ai tout payer mais je n"ai pas encore eu le code.pouvez vous m'aider merci cordialement
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