Vivre ensemble en étant divorcé
helene623100
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je souhaiterai savoir si, en étant divorcé, en vivant sous le même toit, il y aura des prblèmes pour les impôts.
cordialement.
je souhaiterai savoir si, en étant divorcé, en vivant sous le même toit, il y aura des prblèmes pour les impôts.
cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Le divorce met fin à l'imposition commune des époux.
Le point de départ de l'imposition distincte est la date à laquelle les époux ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées.
Cette règles est impératives : même s'ils ont continué à vivre ensemble, des époux en instance de divorce doivent faire l'objet d'impositions distinctes à partir du moment où ils ont été autorisés à résider séparément.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...