Vivre ensemble en étant divorcé
helene623100
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 août 2014 à 11:52
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/08/2014 à 11:53
Modifié par Enka1 le 18/08/2014 à 11:53
Bonjour,
Le divorce met fin à l'imposition commune des époux.
Le point de départ de l'imposition distincte est la date à laquelle les époux ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées.
Cette règles est impératives : même s'ils ont continué à vivre ensemble, des époux en instance de divorce doivent faire l'objet d'impositions distinctes à partir du moment où ils ont été autorisés à résider séparément.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le divorce met fin à l'imposition commune des époux.
Le point de départ de l'imposition distincte est la date à laquelle les époux ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées.
Cette règles est impératives : même s'ils ont continué à vivre ensemble, des époux en instance de divorce doivent faire l'objet d'impositions distinctes à partir du moment où ils ont été autorisés à résider séparément.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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