Vivre ensemble en étant divorcé
helene623100
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2014
-
18 août 2014 à 11:34
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 août 2014 à 11:52
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 août 2014 à 11:52
A voir également:
- Vivre ensemble en étant divorcé
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- En instance de divorce peut on vivre en concubinage - Forum Divorce
- Pacs sans vivre ensemble caf - Forum PACS
- Se pacser sans vivre ensemble - Forum PACS
- Se pacser sans habiter à la même adresse? - Forum PACS
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 18/08/2014 à 11:53
Modifié par Enka1 le 18/08/2014 à 11:53
Bonjour,
Le divorce met fin à l'imposition commune des époux.
Le point de départ de l'imposition distincte est la date à laquelle les époux ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées.
Cette règles est impératives : même s'ils ont continué à vivre ensemble, des époux en instance de divorce doivent faire l'objet d'impositions distinctes à partir du moment où ils ont été autorisés à résider séparément.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le divorce met fin à l'imposition commune des époux.
Le point de départ de l'imposition distincte est la date à laquelle les époux ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées.
Cette règles est impératives : même s'ils ont continué à vivre ensemble, des époux en instance de divorce doivent faire l'objet d'impositions distinctes à partir du moment où ils ont été autorisés à résider séparément.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...