Terrain non constructible
LGA35
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous possédons un terrain de 3200m2, j'ai fait une demande de CU le 7 Mai 2014.
La mairie a répondu le 2 Août 2014 que celui-ci était en Zone N donc non constructible sachant que le PLU est de 2007.
Ce terrain est entouré de constructions de pavillons de chaque côté depuis plusieurs années. Il est donc alimenté en eau, électricité, téléphone et depuis peu du tout-à-l'égoût.
A savoir que nous avons tenté cette demande depuis plus de 25 ans et que nous avons un refus systématique et inexplicable compte tenu de la situation.
Que faire pour rendre cette parcelle constructible ?
Merci pour votre réponse
Nous possédons un terrain de 3200m2, j'ai fait une demande de CU le 7 Mai 2014.
La mairie a répondu le 2 Août 2014 que celui-ci était en Zone N donc non constructible sachant que le PLU est de 2007.
Ce terrain est entouré de constructions de pavillons de chaque côté depuis plusieurs années. Il est donc alimenté en eau, électricité, téléphone et depuis peu du tout-à-l'égoût.
A savoir que nous avons tenté cette demande depuis plus de 25 ans et que nous avons un refus systématique et inexplicable compte tenu de la situation.
Que faire pour rendre cette parcelle constructible ?
Merci pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour. Je crains fort pour vous que vous ne soyez pas près d'obtenir satisfaction dès lors qu'il s'agit d'une zone N!!!
La loi ALUR ('2014) impose même de reclasser des zones AU en zone N!!!!
il est vrai que les "criquets" et "autres écolos de tous poils et de tous bords" ont" envahi" les sphères des pouvoirs politiques nationaux et locaux et l'on commence à en voir le résultat.
La loi ALUR ('2014) impose même de reclasser des zones AU en zone N!!!!
il est vrai que les "criquets" et "autres écolos de tous poils et de tous bords" ont" envahi" les sphères des pouvoirs politiques nationaux et locaux et l'on commence à en voir le résultat.
coyote3317
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oui et c'est une bonne chose...
ginto5
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.....ou une utopie !
coyote3317
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non non ils sont là (pas tous) pour préserver notre environnement). C'est vrai que le bétonnage des côtes et l'étalement urbain c'est vraiment une bonne chose...
Bonjour,
je suis tenté de vous répondre : "...vendez-la à un membre du conseil municipal..." et vous verrez qu'elle deviendra rapidement constructible......
Plus sérieusement, tenez vous au courant de la prochaine révision du PLU, allez aux réunions qui doivent être organisées par la mairie dans ce cadre et ne vous gênez pas pour poser des questions et noter vos observations et questions sur le registre ouvert à cet effet par l'organisme chargé de superviser la révision du PLU.
je suis tenté de vous répondre : "...vendez-la à un membre du conseil municipal..." et vous verrez qu'elle deviendra rapidement constructible......
Plus sérieusement, tenez vous au courant de la prochaine révision du PLU, allez aux réunions qui doivent être organisées par la mairie dans ce cadre et ne vous gênez pas pour poser des questions et noter vos observations et questions sur le registre ouvert à cet effet par l'organisme chargé de superviser la révision du PLU.
Pensez-vous que je pourrai faire une action auprès du Tribunal Administratif pour démontrer l'injustice de la Mairie
Action contre la commune en saisissant le TA ?
Oui, possible, mais :
- pour avoir quelques chances de voir votre requête considérée par le TA et pour éviter un rejet pour vice de forme ou de procédure, il faut s'adresser (bien que ce ne soit pas obligatoire) à un avocat spécialisé et cela a un cout.
- il ne faut pas être pressé car cela prend parfois beaucoup (beaucoup trop) de temps.
je pense qqu'il y a plus de chance en empruntant les circuits "politiques" en vous adressant à un conseiller général, un député ou un sénateur (bien que ces derniers soient élus par les grands électeurs dont les maires font partie).
Oui, possible, mais :
- pour avoir quelques chances de voir votre requête considérée par le TA et pour éviter un rejet pour vice de forme ou de procédure, il faut s'adresser (bien que ce ne soit pas obligatoire) à un avocat spécialisé et cela a un cout.
- il ne faut pas être pressé car cela prend parfois beaucoup (beaucoup trop) de temps.
je pense qqu'il y a plus de chance en empruntant les circuits "politiques" en vous adressant à un conseiller général, un député ou un sénateur (bien que ces derniers soient élus par les grands électeurs dont les maires font partie).
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