Elargissement chemin rural sur terrain privé
Eferr
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BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un chemin rural desservant 3 maisons hlm et jouxtant ma propriété a été élargi cet hivers en empiéant de 1 à 2 m sur ma propriété. Constat avéré par un géomètre intervenu à ma demande pour bornage, en présence de la mairie.
Je ne souhaite pas que ce chemin s'élargisse car cela augmente la vitesse des voitures, avec danger pour les enfants qui jouent dessus, et ouvre la porte à un developpement de l immobilier au delà. Comment agir sachant que des personnes en responsabilités à la mairie sont potentiellement parties prenantes pour un tel développement de l'immobilier ?
Ce chemin est goudronné sur 100m pour les hlm, puis en terre pour les champs au delà.
En vous remerciant pour vos conseils et expériences,
Un chemin rural desservant 3 maisons hlm et jouxtant ma propriété a été élargi cet hivers en empiéant de 1 à 2 m sur ma propriété. Constat avéré par un géomètre intervenu à ma demande pour bornage, en présence de la mairie.
Je ne souhaite pas que ce chemin s'élargisse car cela augmente la vitesse des voitures, avec danger pour les enfants qui jouent dessus, et ouvre la porte à un developpement de l immobilier au delà. Comment agir sachant que des personnes en responsabilités à la mairie sont potentiellement parties prenantes pour un tel développement de l'immobilier ?
Ce chemin est goudronné sur 100m pour les hlm, puis en terre pour les champs au delà.
En vous remerciant pour vos conseils et expériences,
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1 réponse
En posant, après déclaration et donc en toute légalité, une clôture sur la limite du terrain, limite confirmée précisément au préalable par le géomètre ...
Base : article 647 du code Civil https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/cloturer-votre-terrain/a1840
Base : article 647 du code Civil https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/cloturer-votre-terrain/a1840
La législation juridique et financière évolue en permanence...