Rachat maison apres separation
fredcel1
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Mamysud
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10 août 2014 à 20:25
10 août 2014 à 20:25
Bonsoir,
voir ce site : http://www.cr-poitiers.notaires.fr/uploads/file/aba617d59e7e7bd6351286f9acf3990caee172e6.pdf
Extrait :
« la propriété du sol emporte la propriété de dessus...» (article 552 du Code civil). L'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux, pendant le mariage, à l'aide d'argent commun, constitue lui-même un bien propre, sauf la « récompense » due à titre d'indemnisation par l'époux qui a profité de fonds communs.
Cdlt.
voir ce site : http://www.cr-poitiers.notaires.fr/uploads/file/aba617d59e7e7bd6351286f9acf3990caee172e6.pdf
Extrait :
« la propriété du sol emporte la propriété de dessus...» (article 552 du Code civil). L'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux, pendant le mariage, à l'aide d'argent commun, constitue lui-même un bien propre, sauf la « récompense » due à titre d'indemnisation par l'époux qui a profité de fonds communs.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 20:40
" nous ne sommes ni pacsés ni mariés "
Ce que vous écrivez et qui vise les époux ne la concerne donc pas.
Par contre, dans le lien on peut lire, et qui la concerne elle et son " ami " :
" Enfin, la loi n'encadre pas l'union libre. En cas de séparation, le
concubin qui a financé une partie des constructions édifiées sur
le terrain de l'autre ne peut être indemnisé, en cas de désaccord,
que s'il engage une procédure afin d'obtenir la condamnation de
son ancien concubin à lui rembourser les sommes engagées. »