Usufruitier
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bourguignonne28
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bourguignonne28 Messages postés 3 Statut Membre -
bourguignonne28 Messages postés 3 Statut Membre -
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime séparation de biens(remariage), si il décède avant moi j'aurai l'usufruit de sa maison j'usqu'à mon décès.Vu le montant de ma petite retraite je ne pourrai entretenir ce bien.Mon mari à des enfants de son premier mariage, si la maison doit-être vendue après son décès aurais-je une part de cette vente ou tout reviendra à ses enfants?
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5 réponses
Dans ce cas vous recevriez la valeur de l'usufruit, soit une fraction du prix de cession de l'immeuble.
Cette fraction sera fonction de votre âge au jour de la cession.
Plus de 50 ans révolus : 50%
plus de 60 ans révolus : 40 %
Plus de 70 ans révolus : 30%
plus de 80 ans révolus : 20 %
plus de 90 ans révolus : 10 %
Cette fraction sera fonction de votre âge au jour de la cession.
Plus de 50 ans révolus : 50%
plus de 60 ans révolus : 40 %
Plus de 70 ans révolus : 30%
plus de 80 ans révolus : 20 %
plus de 90 ans révolus : 10 %
si il décède avant moi j'aurai l'usufruit de sa maison j'usqu'à mon décès
Non.
Votre conjoint ayant une descendance d'une précédente union, vous recueillerez un quart en pleine propriété ce qui vous placera en indivision avec ses enfants.
Et un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison, sauf testament contraire.
si la maison doit-être vendue après son décès aurais-je une part de cette vente ou tout reviendra à ses enfants?
Le quart du produit de la vente.
J'ai oublié de préciser que la maison appartient à mon mari, aurais-je droit à quelque chose?
Cela ne change rien à votre situation de conjoint survivant.
Vos droits seront toujours d'un quart en pleine propriété, sauf :
-si une donation au dernier vivant a été adoptée vous pouvez obtenir un peu plus;
-si votre conjoint n'a pas déposé un testament pour vous exclure de sa succession auquel cas vous n'obtiendrez rien.
Non.
Votre conjoint ayant une descendance d'une précédente union, vous recueillerez un quart en pleine propriété ce qui vous placera en indivision avec ses enfants.
Et un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison, sauf testament contraire.
si la maison doit-être vendue après son décès aurais-je une part de cette vente ou tout reviendra à ses enfants?
Le quart du produit de la vente.
J'ai oublié de préciser que la maison appartient à mon mari, aurais-je droit à quelque chose?
Cela ne change rien à votre situation de conjoint survivant.
Vos droits seront toujours d'un quart en pleine propriété, sauf :
-si une donation au dernier vivant a été adoptée vous pouvez obtenir un peu plus;
-si votre conjoint n'a pas déposé un testament pour vous exclure de sa succession auquel cas vous n'obtiendrez rien.
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