Lunettes
Auchel62
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 8 août 2014 à 19:59
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 8/08/2014 à 20:01
Modifié par ASILLY le 8/08/2014 à 20:01
Bonjour
C'est avant qu'il aurait fallu vous renseigner à votre mutuelle.
En effet, dès lors qu'un acompte est versé, c'est déjà que vous étiez d'accord sur le devis. Non seulement vous perdez ce que vous avez versé, mais le commerçant est en droit d'exiger la conclusion de la vente.
Il ne reste donc que la négociation entre vous et le commerçant. (Un "avoir" peut être, mais aucune obligation de sa part)
C'est avant qu'il aurait fallu vous renseigner à votre mutuelle.
En effet, dès lors qu'un acompte est versé, c'est déjà que vous étiez d'accord sur le devis. Non seulement vous perdez ce que vous avez versé, mais le commerçant est en droit d'exiger la conclusion de la vente.
Il ne reste donc que la négociation entre vous et le commerçant. (Un "avoir" peut être, mais aucune obligation de sa part)
La législation juridique et financière évolue en permanence...