Résiliation assurance auto
sushineki
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Modifié par sushineki le 8/08/2014 à 17:40
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 août 2014 à 11:27
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 août 2014 à 11:27
A voir également:
- Résiliation assurance auto
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
3 réponses
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8 août 2014 à 17:42
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Bonjour,
Pour résilier cette assurance, il vous faudra maintenant attendre l' échéance et ne pas dépasser le préavis qui doit être fixé par contrat pour envoyer votre LRAR de résiliation.
Pour résilier cette assurance, il vous faudra maintenant attendre l' échéance et ne pas dépasser le préavis qui doit être fixé par contrat pour envoyer votre LRAR de résiliation.
sushineki
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8 août 2014 à 17:43
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Merci de votre réponse.
N'y a t'il pas des cas ou on peut résilier avant?
Genre changement de voiture, ou autres?
N'y a t'il pas des cas ou on peut résilier avant?
Genre changement de voiture, ou autres?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/08/2014 à 17:48
Modifié par Enka1 le 8/08/2014 à 17:48
Vous voulez parler de cela :
" A savoir : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Du moins quand le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement en question. Et elle prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée. L'assureur devra rembourser la fraction des primes correspondant à la durée restante du contrat. La résiliation pour vente de véhicule est soumise à des règles différentes. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3025-modele-de-lettre-resiliation-d-un-contrat-d-assurance/
Sinon :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
" A savoir : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Du moins quand le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement en question. Et elle prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée. L'assureur devra rembourser la fraction des primes correspondant à la durée restante du contrat. La résiliation pour vente de véhicule est soumise à des règles différentes. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3025-modele-de-lettre-resiliation-d-un-contrat-d-assurance/
Sinon :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
sushineki
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8 août 2014 à 17:48
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Je viens de me marier le 14 juin, ça peut servir du coup non? par rapport au ^premier lien
sushineki
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8 août 2014 à 17:53
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Il faut que cela ait une incidence sur le contrat. or mon mari n'a pas le permis
Enka1
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8 août 2014 à 17:55
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Ben oui ....
sushineki
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8 août 2014 à 17:56
8 août 2014 à 17:56
L'assurance ne peut pas le vérifier ça, si je dis que c'est parce que l'on veut regrouper nos contrats d'assurances ?
Ils demandent des preuves dans ce cas de figure?
Ils demandent des preuves dans ce cas de figure?
bonjour, désolé de contredire ENKA1 mais il y a une nouvelle loi 'LOI HAMON) vous pouvez résilier votre assurance auto a tout moment sans attendre la date de l'échéance a condition d'etre assurer chez ce meme assureur depuis plus d'un AN
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/08/2014 à 10:07
Modifié par Enka1 le 9/08/2014 à 10:07
" C'est mon père qui la payait jusqu'au mois de juin, ou il n'a plus été en mesure de le faire. J'ai donc contacté l'assurance, changé mon contrat de nom etc... "
Enka1
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9 août 2014 à 10:35
9 août 2014 à 10:35
Loi Hamon
A la fin de cette année 2014, la protection de l'assuré sera à nouveau considérablement renforcée avec la prochaine entrée en vigueur de la loi Hamon. Désormais, il sera possible à l'assuré de demander la résiliation de son contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto à n'importe quel moment une fois passée la première année de contrat. Les conditions de résiliation applicables jusqu'à maintenant seront donc largement assouplies, ce qui permettra aux assurés de changer beaucoup plus facilement d'assureur. Voir la réforme Hamon sur l'assurance.
A la fin de cette année 2014, la protection de l'assuré sera à nouveau considérablement renforcée avec la prochaine entrée en vigueur de la loi Hamon. Désormais, il sera possible à l'assuré de demander la résiliation de son contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto à n'importe quel moment une fois passée la première année de contrat. Les conditions de résiliation applicables jusqu'à maintenant seront donc largement assouplies, ce qui permettra aux assurés de changer beaucoup plus facilement d'assureur. Voir la réforme Hamon sur l'assurance.
Enka1
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9 août 2014 à 11:27
9 août 2014 à 11:27
Oui, c' est pour cela et compléter, que je t' ai mis ceci sur le sujet ...