Entree dans un logement et entretien de la chaudiere à GAZ

Fred_dax Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014 - 7 août 2014 à 09:20
 marmenard - 7 août 2014 à 10:01
Bonjour,

Lors d'une entrée dans un logement, le propriétaire dit t il fournir une attestation comme quoi la chaudière à été révisé depuis moins d'un an ?
Je comprends que l'entretien soit à la charge du locataire durant la vie de son bail, quand le contrat s'arrête, le locataire doit fournir un attestation de moins d'un an.
Il me parait normal que le propriétaire fasse de même lors de l'entrée dans le logement.
Je me base sur le Point 4 du décret du 30 juin 2002, décrivant les obligations d'un propriètaire lors d'une location d'un logement : "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement".

merci si vous connaissez la réponse ou la jurisprudence associée.

1 réponse

Bonjour
C'est bien ce que je préconise en EDL(état de lieux)
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne le niveau relevé
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

En location il y à 2 EDL en entrée et sortie , et à celui d'entrée c'est vous le patron et il vous appartient de faire valoir vos droits , et d'exiger la date de visite de la chaudière
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