Restitution de depot de garantie
berthe07
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celaflo Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 7 août 2014 à 14:16
celaflo Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 7 août 2014 à 14:16
A voir également:
- Restitution de depot de garantie
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Depot de garantie - Guide
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celaflo
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7 août 2014 à 11:13
7 août 2014 à 11:13
bonjour,
Envoyez en LRAR l'extrait de la l'article modifié par la loi n°214-366 du 24 mars 2014ci dessous , cela devrait les" bouger":
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Bonne continuation
Envoyez en LRAR l'extrait de la l'article modifié par la loi n°214-366 du 24 mars 2014ci dessous , cela devrait les" bouger":
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Bonne continuation
feloxe
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7 août 2014 à 11:28
7 août 2014 à 11:28
Même si ils sont hors la loi attendez le 18 août car autrement vous devez leur faire un courrier recommandé (coût environ 5€) alors que les intérêts de retard sont de 0.04% pour l'année soit pour 18 jours rien
celaflo
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7 août 2014 à 14:16
7 août 2014 à 14:16
le recommandé que je conseillais était évidement pour récupérer rapidement le dépôt de garanti qui, lui, est indéniablement supérieur au 5 euros de la LRAR... pour avoir été pd des années locataire , je sais que ce dépôt est vivement attendu , aussi dépenser quelques euros pour accélérer la situation est parfois utile et "payant"...