Restitution de depot de garantie
berthe07
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celaflo Messages postés 23 Statut Membre -
celaflo Messages postés 23 Statut Membre -
j'ai rendu un logement le 31 mai dernier et n'ai toujours pas reçu le retour de caution .Que dois je faire pour être payée et recevoir de plus les indemnités de retard et de quel montant sont elles ? .Lorsque j'appelle l'agence on me répond que celui qui signe les chèques est absent jusqu'au 18 aout, et qu'avant c'était la femme qui remplit les papiers de caution...toujours est il que le délai de 2 mois est dépassé ! merci d'éclairer ma lanterne
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3 réponses
bonjour,
Envoyez en LRAR l'extrait de la l'article modifié par la loi n°214-366 du 24 mars 2014ci dessous , cela devrait les" bouger":
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Bonne continuation
Envoyez en LRAR l'extrait de la l'article modifié par la loi n°214-366 du 24 mars 2014ci dessous , cela devrait les" bouger":
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Bonne continuation
Même si ils sont hors la loi attendez le 18 août car autrement vous devez leur faire un courrier recommandé (coût environ 5€) alors que les intérêts de retard sont de 0.04% pour l'année soit pour 18 jours rien
le recommandé que je conseillais était évidement pour récupérer rapidement le dépôt de garanti qui, lui, est indéniablement supérieur au 5 euros de la LRAR... pour avoir été pd des années locataire , je sais que ce dépôt est vivement attendu , aussi dépenser quelques euros pour accélérer la situation est parfois utile et "payant"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...