Indemnité d'occupation
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miKdo
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Comment est déterminé le montant de l'indemnité d'occupation et par qui ?
Merci d'avance pour vos réponses
Comment est déterminé le montant de l'indemnité d'occupation et par qui ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Précisez votre question : Qui occupe quoi ? L'indemnité serait due à qui ? Quels sont les faits qui conduisent à l'exigibilité d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation est contractuelle. A défaut elle peut être fixée par le juge.
L'indemnité d'occupation est contractuelle. A défaut elle peut être fixée par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite à un décès, une maison est en indivision entre plusieurs indivisaires. L'un d'entre eux réside dans cette maison.
L'indemnité est due aux autres indivisaires et sera versée sur un compte indivi.
Vous écrivez que l'indemnité est contractuelle donc les indivisaires peuvent se mettre d'accord sur le montant ? Si le juge pouvait être évité, gain de temps et de démarches.
Oui et c'est la meilleure des solutions.