Indemnité d'occupation
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miKdo
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00lina00 Messages postés 29447 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 5 août 2014 à 16:19
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roudoudou22
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5 août 2014 à 15:20
5 août 2014 à 15:20
Précisez votre question : Qui occupe quoi ? L'indemnité serait due à qui ? Quels sont les faits qui conduisent à l'exigibilité d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation est contractuelle. A défaut elle peut être fixée par le juge.
L'indemnité d'occupation est contractuelle. A défaut elle peut être fixée par le juge.
00lina00
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5 août 2023
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5 août 2014 à 16:19
5 août 2014 à 16:19
Bonjour,
DOUBLON
DOUBLON
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2014 à 15:28
Suite à un décès, une maison est en indivision entre plusieurs indivisaires. L'un d'entre eux réside dans cette maison.
L'indemnité est due aux autres indivisaires et sera versée sur un compte indivi.
Vous écrivez que l'indemnité est contractuelle donc les indivisaires peuvent se mettre d'accord sur le montant ? Si le juge pouvait être évité, gain de temps et de démarches.
5 août 2014 à 15:58
Oui et c'est la meilleure des solutions.
5 août 2014 à 16:17