Reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer
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Gege7515
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 juil. 2019 à 15:48
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 juil. 2019 à 15:48
A voir également:
- Modele quittance indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 4 juil. 2019 à 14:35
Modifié le 4 juil. 2019 à 14:35
bonjour,
vous avez raison : du moment que votre "dette" de 12 € a été réglée, vous devriez, depuis ce règlement, recevoir des quittances de loyer et non des reçus, et encore moins des reçus "d'indemnités d'occupation".
Faites une réclamation, parce que oui, ça vous serait préjudiciable en cas de constitution d'un dossier.
Un reçu est donné quand le paiement du loyer est incomplet.
Un reçu d'indemnités d'occupation peut être donné en cas de paiement d'occupation du logement sans droit ni titre (bail terminé suite à un congé sans libération du logement).
cdt.
vous avez raison : du moment que votre "dette" de 12 € a été réglée, vous devriez, depuis ce règlement, recevoir des quittances de loyer et non des reçus, et encore moins des reçus "d'indemnités d'occupation".
Faites une réclamation, parce que oui, ça vous serait préjudiciable en cas de constitution d'un dossier.
Un reçu est donné quand le paiement du loyer est incomplet.
Un reçu d'indemnités d'occupation peut être donné en cas de paiement d'occupation du logement sans droit ni titre (bail terminé suite à un congé sans libération du logement).
cdt.
4 juil. 2019 à 14:33
4 juil. 2019 à 14:36
4 juil. 2019 à 14:43