Reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer
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Gege7515
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai étudié plusieurs poste en relation avec ma question mais aucun des cas de figure présentés ne semblait correspondre à ma situation.
Je suis locataire du même studio depuis 15 ans et début 2016 ma propriétaire m'a indiqué que mon loyer allait augmenter (environ une douzaine d'euros).
Je n'ai effectué la mise à jour que le mois d'après et depuis lors tous mes règlements de loyer sont à jour (j'ai même réglé un peu trop cette année).
Je n'ai pas fait attention à ce moment là (début 2016) mais j'ai commencé à ne plus recevoir de quittance de loyer mais le document habituel avec la mention ceci n'est pas une quittance de loyer mais un reçu d'indemnité d'occupation...
Je ne m'en suis rendu compte que cette semaine 3 ans après...En effet ma propio est la mère de mon meilleur ami, j'entretiens des relations cordiales avec elle et je ne me suis jamais posé de question.
Donc cela fait plus de 3 ans que je ne reçois plus de quittance de loyer mais des indemnités d'occupation.
J'ai bien sûr envoyé un mail en ce sens à ma propriétaire pour indiquer que début 2016 un loyer était incomplet de 12 euros et donc qu'il était compréhensible que je reçoive un reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer mais j'ai réglé la différence depuis longtemps et il ne manque pas un seul euros sur la totalité des loyers qu'elle a perçu depuis.
Ma question est la suivante : que faire si elle ne m'envoie pas à l'avenir de quittance de loyer en bonne et due forme ? Quels sont mes recours ? N'est ce pas handicapant pour moi si je souhaite déménager et dois fournir mes trois dernières quittances afin de constituer un dossier ? (un reçu d'indemnité d'occupation me ferait passer pour un squatteur non ?).
Je remercie d'avance toute personne qualifiée sur ce sujet qui aurait l'amabilité d'éclairer ma lanterne, je vous souhaite à tous et à toutes une agréable journée..
Cdt
J'ai étudié plusieurs poste en relation avec ma question mais aucun des cas de figure présentés ne semblait correspondre à ma situation.
Je suis locataire du même studio depuis 15 ans et début 2016 ma propriétaire m'a indiqué que mon loyer allait augmenter (environ une douzaine d'euros).
Je n'ai effectué la mise à jour que le mois d'après et depuis lors tous mes règlements de loyer sont à jour (j'ai même réglé un peu trop cette année).
Je n'ai pas fait attention à ce moment là (début 2016) mais j'ai commencé à ne plus recevoir de quittance de loyer mais le document habituel avec la mention ceci n'est pas une quittance de loyer mais un reçu d'indemnité d'occupation...
Je ne m'en suis rendu compte que cette semaine 3 ans après...En effet ma propio est la mère de mon meilleur ami, j'entretiens des relations cordiales avec elle et je ne me suis jamais posé de question.
Donc cela fait plus de 3 ans que je ne reçois plus de quittance de loyer mais des indemnités d'occupation.
J'ai bien sûr envoyé un mail en ce sens à ma propriétaire pour indiquer que début 2016 un loyer était incomplet de 12 euros et donc qu'il était compréhensible que je reçoive un reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer mais j'ai réglé la différence depuis longtemps et il ne manque pas un seul euros sur la totalité des loyers qu'elle a perçu depuis.
Ma question est la suivante : que faire si elle ne m'envoie pas à l'avenir de quittance de loyer en bonne et due forme ? Quels sont mes recours ? N'est ce pas handicapant pour moi si je souhaite déménager et dois fournir mes trois dernières quittances afin de constituer un dossier ? (un reçu d'indemnité d'occupation me ferait passer pour un squatteur non ?).
Je remercie d'avance toute personne qualifiée sur ce sujet qui aurait l'amabilité d'éclairer ma lanterne, je vous souhaite à tous et à toutes une agréable journée..
Cdt
A voir également:
- Modele quittance indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
2 réponses
bonjour,
vous avez raison : du moment que votre "dette" de 12 € a été réglée, vous devriez, depuis ce règlement, recevoir des quittances de loyer et non des reçus, et encore moins des reçus "d'indemnités d'occupation".
Faites une réclamation, parce que oui, ça vous serait préjudiciable en cas de constitution d'un dossier.
Un reçu est donné quand le paiement du loyer est incomplet.
Un reçu d'indemnités d'occupation peut être donné en cas de paiement d'occupation du logement sans droit ni titre (bail terminé suite à un congé sans libération du logement).
cdt.
vous avez raison : du moment que votre "dette" de 12 € a été réglée, vous devriez, depuis ce règlement, recevoir des quittances de loyer et non des reçus, et encore moins des reçus "d'indemnités d'occupation".
Faites une réclamation, parce que oui, ça vous serait préjudiciable en cas de constitution d'un dossier.
Un reçu est donné quand le paiement du loyer est incomplet.
Un reçu d'indemnités d'occupation peut être donné en cas de paiement d'occupation du logement sans droit ni titre (bail terminé suite à un congé sans libération du logement).
cdt.
Gege7515
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Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire. Cdt
djivi38
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Gege7515
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j'ai rajouté des explications pendant que vous donniez réponse...
Gege7515
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Merci à vous.
MISE A JOUR DE MA QUESTION :
Après échange téléphonique avec le fils de ma proprio j'ai reçu l'explication.
La mention exacte sur le document que je reçois est la suivante :
"Le présent reçu ne constitue pas une quittance mais un simple reçu d'indemnité d'occupation en cas de congé ou si l'intéressé n'a pas la qualité de locataire."
Or les mentions à retenir sont en majuscule :
"Le présent reçu ne constitue pas une quittance mais un simple reçu d'indemnité d'occupation EN CAS DE CONGE ou SI l'intéressé n'a pas la qualité de locataire."
Donc dans les faits n'étant pas en conflit avec mon bailleur et ayant la qualité de locataire le document que je reçois est bien une quittance de loyer. Le loyer et les charges figurent bien sur le document et il est même mentionné sur le dernier que j'ai réglé 34 euros de trop.
Enfin une telle mention peut tout de même prêter à confusion je trouve.
Après échange téléphonique avec le fils de ma proprio j'ai reçu l'explication.
La mention exacte sur le document que je reçois est la suivante :
"Le présent reçu ne constitue pas une quittance mais un simple reçu d'indemnité d'occupation en cas de congé ou si l'intéressé n'a pas la qualité de locataire."
Or les mentions à retenir sont en majuscule :
"Le présent reçu ne constitue pas une quittance mais un simple reçu d'indemnité d'occupation EN CAS DE CONGE ou SI l'intéressé n'a pas la qualité de locataire."
Donc dans les faits n'étant pas en conflit avec mon bailleur et ayant la qualité de locataire le document que je reçois est bien une quittance de loyer. Le loyer et les charges figurent bien sur le document et il est même mentionné sur le dernier que j'ai réglé 34 euros de trop.
Enfin une telle mention peut tout de même prêter à confusion je trouve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...