Assurance habitation et non taxe d'habitation
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Suite à un décès, une maison est en indivision entre plusieurs indivisaires. L'un d'entre eux réside dans cette maison, qui doit payer la taxe d'habitation, l'indivision ou l'occupant ?
D'avance merci pour vos réponses.
Suite à un décès, une maison est en indivision entre plusieurs indivisaires. L'un d'entre eux réside dans cette maison, qui doit payer la taxe d'habitation, l'indivision ou l'occupant ?
D'avance merci pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,
La taxe d'habitation ne concerne pas le ou les propriétaires, ni le mode d'obtention d'un logement.
Comme le dit bien son nom c'est celui qui habite qui en est redevable.
La taxe d'habitation ne concerne pas le ou les propriétaires, ni le mode d'obtention d'un logement.
Comme le dit bien son nom c'est celui qui habite qui en est redevable.
Re,
Oups ! excusez-moi, j'ai fait une erreur, ce n'est pas la taxe d'habitation qui effectivement est à la charge de l'occupant mais l'assurance habitation.
Oups ! excusez-moi, j'ai fait une erreur, ce n'est pas la taxe d'habitation qui effectivement est à la charge de l'occupant mais l'assurance habitation.
qui doit payer l'assurance-habitation, l'indivision ou l'occupant ?
Tous les coindivisaires détenant des droits sur la propriété du bien sont dans l'obligation d'être assurés pour couvrir les risques d'un sinistre susceptible d'engager leur responsabilité civile.
Il leur appartient de convenir d'une contribution plus importante de la part de l'occupant dans les mêmes conditions que le serait un locataire vis à vis du propriétaire.
Tous les coindivisaires détenant des droits sur la propriété du bien sont dans l'obligation d'être assurés pour couvrir les risques d'un sinistre susceptible d'engager leur responsabilité civile.
Il leur appartient de convenir d'une contribution plus importante de la part de l'occupant dans les mêmes conditions que le serait un locataire vis à vis du propriétaire.
l'idéal serait d'ouvrir un contrat au nom de l'indivision
Il est toujours prudent de coucher noir sur blanc un accord, cependant, cette convention entre particuliers ne sera pas opposable à l'administration en raison de la solidarité existant entre les coindivisaires.
Il est toujours prudent de coucher noir sur blanc un accord, cependant, cette convention entre particuliers ne sera pas opposable à l'administration en raison de la solidarité existant entre les coindivisaires.
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je n'arrive pas à déterminer si ma proposition de faire 2 contrats est bonne.
Ce ne sont pas 2 contrats mais UN seul entre les coindivisaires pouvant entre "occupants" et "non-occupants" déterminer ou s'entendre sur le montant de leur contribution personnelle au paiement de cet impôt.
Mais cette "entente" entre eux n'est pas opposable à l'administration au regard de leur solidarité.
Ce ne sont pas 2 contrats mais UN seul entre les coindivisaires pouvant entre "occupants" et "non-occupants" déterminer ou s'entendre sur le montant de leur contribution personnelle au paiement de cet impôt.
Mais cette "entente" entre eux n'est pas opposable à l'administration au regard de leur solidarité.
Bonjour. Oui, c'est possible. Un bien immobilier, pour être correctement assuré dans ce cas, doit faire l'objet de deux contrats d'assurance:
1-Un contrat de propriétaire non occupant souscrit de l'indivision et à charge de tous les indivisaires.
2- un contrat de locataire souscrit par l'indivisaire occupant le logement, que ce soit en vertu d'un bail classique avec loyer, ou que ce soit une occupation en vertu d'une convention prévoyant le versement d'une indemnité d'occupation.Ce dernier contrat est à la charge exclusive de l'occupant.
1-Un contrat de propriétaire non occupant souscrit de l'indivision et à charge de tous les indivisaires.
2- un contrat de locataire souscrit par l'indivisaire occupant le logement, que ce soit en vertu d'un bail classique avec loyer, ou que ce soit une occupation en vertu d'une convention prévoyant le versement d'une indemnité d'occupation.Ce dernier contrat est à la charge exclusive de l'occupant.
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