Assurance habitation et non taxe d'habitation
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Modifié par miKdo le 8/07/2014 à 15:24
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 août 2014 à 15:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 août 2014 à 15:16
A voir également:
- Assurance habitation et non taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
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8 juil. 2014 à 15:04
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Bonjour,
La taxe d'habitation ne concerne pas le ou les propriétaires, ni le mode d'obtention d'un logement.
Comme le dit bien son nom c'est celui qui habite qui en est redevable.
La taxe d'habitation ne concerne pas le ou les propriétaires, ni le mode d'obtention d'un logement.
Comme le dit bien son nom c'est celui qui habite qui en est redevable.
miKdo
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26 août 2014
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8 juil. 2014 à 15:21
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Re,
Oups ! excusez-moi, j'ai fait une erreur, ce n'est pas la taxe d'habitation qui effectivement est à la charge de l'occupant mais l'assurance habitation.
Oups ! excusez-moi, j'ai fait une erreur, ce n'est pas la taxe d'habitation qui effectivement est à la charge de l'occupant mais l'assurance habitation.
condorcet
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Modifié par condorcet le 8/07/2014 à 17:36
Modifié par condorcet le 8/07/2014 à 17:36
qui doit payer l'assurance-habitation, l'indivision ou l'occupant ?
Tous les coindivisaires détenant des droits sur la propriété du bien sont dans l'obligation d'être assurés pour couvrir les risques d'un sinistre susceptible d'engager leur responsabilité civile.
Il leur appartient de convenir d'une contribution plus importante de la part de l'occupant dans les mêmes conditions que le serait un locataire vis à vis du propriétaire.
Tous les coindivisaires détenant des droits sur la propriété du bien sont dans l'obligation d'être assurés pour couvrir les risques d'un sinistre susceptible d'engager leur responsabilité civile.
Il leur appartient de convenir d'une contribution plus importante de la part de l'occupant dans les mêmes conditions que le serait un locataire vis à vis du propriétaire.
miKdo
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26 août 2014
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10 juil. 2014 à 11:53
10 juil. 2014 à 11:53
Bonjour,
Donc, pour éviter tous litiges, l'idéal serait d'ouvrir un contrat au nom de l'indivision en tant que "propriétaires non occupants" et un 2ème contrat au nom de l'occupant en tant que "propriétaire occupant" ?
Donc, pour éviter tous litiges, l'idéal serait d'ouvrir un contrat au nom de l'indivision en tant que "propriétaires non occupants" et un 2ème contrat au nom de l'occupant en tant que "propriétaire occupant" ?
condorcet
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10 juil. 2014 à 12:32
10 juil. 2014 à 12:32
l'idéal serait d'ouvrir un contrat au nom de l'indivision
Il est toujours prudent de coucher noir sur blanc un accord, cependant, cette convention entre particuliers ne sera pas opposable à l'administration en raison de la solidarité existant entre les coindivisaires.
Il est toujours prudent de coucher noir sur blanc un accord, cependant, cette convention entre particuliers ne sera pas opposable à l'administration en raison de la solidarité existant entre les coindivisaires.
miKdo
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26 août 2014
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10 juil. 2014 à 15:03
10 juil. 2014 à 15:03
Re,
Heu... Merci de bien vouloir développer votre réponse car je n'arrive pas à déterminer si ma proposition de faire 2 contrats est bonne. Excusez-moi, mais avec toutes les démarches à faire suite à un décès, j'ai les neurones qui fatiguent, sans compter la douleur morale.
Heu... Merci de bien vouloir développer votre réponse car je n'arrive pas à déterminer si ma proposition de faire 2 contrats est bonne. Excusez-moi, mais avec toutes les démarches à faire suite à un décès, j'ai les neurones qui fatiguent, sans compter la douleur morale.
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condorcet
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10 juil. 2014 à 15:09
10 juil. 2014 à 15:09
je n'arrive pas à déterminer si ma proposition de faire 2 contrats est bonne.
Ce ne sont pas 2 contrats mais UN seul entre les coindivisaires pouvant entre "occupants" et "non-occupants" déterminer ou s'entendre sur le montant de leur contribution personnelle au paiement de cet impôt.
Mais cette "entente" entre eux n'est pas opposable à l'administration au regard de leur solidarité.
Ce ne sont pas 2 contrats mais UN seul entre les coindivisaires pouvant entre "occupants" et "non-occupants" déterminer ou s'entendre sur le montant de leur contribution personnelle au paiement de cet impôt.
Mais cette "entente" entre eux n'est pas opposable à l'administration au regard de leur solidarité.
Valenchantée
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10 juil. 2014 à 15:13
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Bonjour Condorcet,
Et si les indivisaires décidaient de souscrire une assurance "propriétaire non occupant" (comme dans le cas d'un bailleur) et le propriétaire occupant une assurance "habitation" (comme un locataire) ?
C'est possible ?
Et si les indivisaires décidaient de souscrire une assurance "propriétaire non occupant" (comme dans le cas d'un bailleur) et le propriétaire occupant une assurance "habitation" (comme un locataire) ?
C'est possible ?
Bonjour. Oui, c'est possible. Un bien immobilier, pour être correctement assuré dans ce cas, doit faire l'objet de deux contrats d'assurance:
1-Un contrat de propriétaire non occupant souscrit de l'indivision et à charge de tous les indivisaires.
2- un contrat de locataire souscrit par l'indivisaire occupant le logement, que ce soit en vertu d'un bail classique avec loyer, ou que ce soit une occupation en vertu d'une convention prévoyant le versement d'une indemnité d'occupation.Ce dernier contrat est à la charge exclusive de l'occupant.
1-Un contrat de propriétaire non occupant souscrit de l'indivision et à charge de tous les indivisaires.
2- un contrat de locataire souscrit par l'indivisaire occupant le logement, que ce soit en vertu d'un bail classique avec loyer, ou que ce soit une occupation en vertu d'une convention prévoyant le versement d'une indemnité d'occupation.Ce dernier contrat est à la charge exclusive de l'occupant.
Valenchantée
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10 juil. 2014 à 18:11
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Oui, c'est bien ainsi que j'entendais les choses, merci Gasc.
miKdo
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5 août 2014 à 15:12
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Bonjour
Merci Valenchantée d'avoir exprimé ma pensée mieux que moi et merci à tous.
Merci Valenchantée d'avoir exprimé ma pensée mieux que moi et merci à tous.
Valenchantée
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5 août 2014 à 15:16
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de rien ... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...