Equite d'une donation pere-filles-petits enfants
Flo-flo35
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Flo-flo35 -
Flo-flo35 -
Mon père (75 ans) souhaite pour la 1ere fois faire une donation à ses 2 filles et à ses 4 petits enfants (mon fils et ses 3 cousins).
Ma soeur ne veut pas de cette donation mais moi, je l'accepte => 50 000 euros qui ne devraient pas être soumis à droit (exonération jusqu'à 100 000 euros non ?). Comment se traitera ce déséquilibre de succession entre ma soeur et moi ?
Mes neveux majeurs souhaitent aussi accepter la donation de 25 000 euros chacun mais mon fils est mineur et ne peut en bénéficier : puis je recevoir sa part et la déposer sur un livret à son nom ? quelle autre solution existe t il ?
Comment se gèrera le déséquilibre entre les 2 familles à savoir, de mon coté, 1 seul petit fils (donation de 25000€) et du coté de ma soeur, 3 petits enfants (donation de 75000€) ? les petits enfants sont ils bénéficiaires via leur parent (et donc sur notre part à ma soeur et moi) ou en direct ?
Merci de vos réponses
Ma soeur ne veut pas de cette donation mais moi, je l'accepte => 50 000 euros qui ne devraient pas être soumis à droit (exonération jusqu'à 100 000 euros non ?). Comment se traitera ce déséquilibre de succession entre ma soeur et moi ?
Mes neveux majeurs souhaitent aussi accepter la donation de 25 000 euros chacun mais mon fils est mineur et ne peut en bénéficier : puis je recevoir sa part et la déposer sur un livret à son nom ? quelle autre solution existe t il ?
Comment se gèrera le déséquilibre entre les 2 familles à savoir, de mon coté, 1 seul petit fils (donation de 25000€) et du coté de ma soeur, 3 petits enfants (donation de 75000€) ? les petits enfants sont ils bénéficiaires via leur parent (et donc sur notre part à ma soeur et moi) ou en direct ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Comment se traitera ce déséquilibre de succession entre ma soeur et moi ?
Au décès de votre père vous devrez récompense à la succession du montant que vous aurez reçu (50.000 €)
Mes neveux majeurs souhaitent aussi accepter la donation de 25 000 euros chacun mais mon fils est mineur et ne peut en bénéficier : puis je recevoir sa part et la déposer sur un livret à son nom ? quelle autre solution existe t il ?
Mais si votre fils peut en bénéficier. Pourquoi ne le pourrait il pas ?
Comment se gèrera le déséquilibre entre les 2 familles à savoir, de mon coté, 1 seul petit fils (donation de 25000€) et du coté de ma soeur, 3 petits enfants (donation de 75000€)
Votre enfant ou vos neveux ne seront sans doute pas héritiers de votre père.
Il n'y a donc pas de déséquilibre. Et il n'y aura pas de rapport à la succession de votre père.
Au décès de votre père vous devrez récompense à la succession du montant que vous aurez reçu (50.000 €)
Mes neveux majeurs souhaitent aussi accepter la donation de 25 000 euros chacun mais mon fils est mineur et ne peut en bénéficier : puis je recevoir sa part et la déposer sur un livret à son nom ? quelle autre solution existe t il ?
Mais si votre fils peut en bénéficier. Pourquoi ne le pourrait il pas ?
Comment se gèrera le déséquilibre entre les 2 familles à savoir, de mon coté, 1 seul petit fils (donation de 25000€) et du coté de ma soeur, 3 petits enfants (donation de 75000€)
Votre enfant ou vos neveux ne seront sans doute pas héritiers de votre père.
Il n'y a donc pas de déséquilibre. Et il n'y aura pas de rapport à la succession de votre père.
Je pensais que mon fils mineur ne pouvait recevoir une donation en argent ?
Concernant les donations aux petits enfants, s'imputent elles sur la part d'héritage de leur mère respective ?
merci
Concernant les donations aux petits enfants, s'imputent elles sur la part d'héritage de leur mère respective ?
merci
OK merci
Conclusion : la donation vers moi rentrera dans la succession (avec récompense pour ma soeur) mais pas les donations vers les petits enfants, c'est cela ?
Conclusion : la donation vers moi rentrera dans la succession (avec récompense pour ma soeur) mais pas les donations vers les petits enfants, c'est cela ?
Sauf si l'un des héritiers réservataires n'obtient pas sa réserve héréditaire....
Article 924 du code civil :
"Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent...."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433760/2014-08-05/
Article 924 du code civil :
"Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent...."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433760/2014-08-05/
La législation juridique et financière évolue en permanence...