Construction par mon voisin d'un mur privatif

YSJM Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014 - Modifié par 00lina00 le 5/08/2014 à 14:06
bern29 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 5 août 2014 à 20:19
Bonjour, mon voisin construit un mur mitoyen en parpaings sur son terrain,limite de bornage à sa propre initiative<la loi considère dans ces conditions que ce mur n'est donc pas mitoyen mais privé et je me suis renseigné auprès de la mairie et de la personne qui a instauré les règlements dans ce lotissement,celui-ci répond à coté des questions >je lui ai demandé simplement si je devais crépir le mur de mon coté dans le meme produit et couleur que j'ai effectué coté rue ,cette personne m'a répondu que le mur ne pouvait pas resté brut,que je devais demander a mon voisin s'il effectuait le crépis ,que de toute facon je n'avais pas le droit de faire le crépis vu que le mur est privatif ,donc je considère avoir aucune réponse est je devrais faire trancher le (bafu de cote d'or) qui a instauré ce lotissement en 2004 pour je pense éviter tous différents

3 réponses

stf_frmu Messages postés 44823 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 350
5 août 2014 à 14:30
bonjour

si ce mur est privatif et donc non mitoyen, c'est a celui qui le monte de le crépir
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YSJM Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014
5 août 2014 à 16:04
cà c'est la france !!n'est-ce-pas!!!
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bern29 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 330
5 août 2014 à 17:22
Bjr,

la réponse est pourtant claire. Vous ne pouvez pas crépir son mur,c'est au voisin de le faire de la couleur du crépi qui lui a été accordé et ce de votre coté également.
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YSJM Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014
5 août 2014 à 17:41
tout d'abord je tiens à remercier toutes les personnes qui ont répondus,mais avant de contacter mon voisin qui est en train de faire les travaux,je dois quand meme etre sur de ne pas commettre d'erreures et avoir confirmation de l'art R 421 12 du code de procédure civil se référents à cette demande . J'étais sur de moi !!mais je suis persuadé qu'il vaut mieux avoir toujours plusieures avis et merci sincèrement de votre participation
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bern29 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 330
Modifié par bern29 le 5/08/2014 à 20:22
J'étais sur de moi

Mais sur de vous pour quoi, à quel sujet ?? sur le fait de pouvoir crépir vous même un mur qui ne vous appartient pas ,c'est non! Sur le fait de la couleur,elle est défini soit par le PLU ou les BDF,et si une couleur est autorisé,elle l'est de chaque coté du mur et ce,peu importe que votre couleur de votre coté diffère.
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