Modification d'activité d'un local commercial
CHANTJJ
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 août 2014 à 03:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 août 2014 à 03:41
A voir également:
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BmV
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5 août 2014 à 13:23
5 août 2014 à 13:23
Salut,
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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10 août 2014 à 03:41
10 août 2014 à 03:41
Bonjour
La mairie ne peut s'opposer à cette activité mais par contre, il est nécessaire de produire un dossier auprès de la commune car le changement d'activité implique forcément une modification de l'aménagement intérieur.
Or conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune pour réaliser les travaux d'aménagement.
D'autant que la classification de l'établissement va changer puisqu'on va passer d'un ERP de 5ème catégorie de type M à un ERP de 5ème catégorie de type N et que cela devient un établissement à risque en raison des éléments de cuisson notamment.
La mairie ne peut s'opposer à cette activité mais par contre, il est nécessaire de produire un dossier auprès de la commune car le changement d'activité implique forcément une modification de l'aménagement intérieur.
Or conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune pour réaliser les travaux d'aménagement.
D'autant que la classification de l'établissement va changer puisqu'on va passer d'un ERP de 5ème catégorie de type M à un ERP de 5ème catégorie de type N et que cela devient un établissement à risque en raison des éléments de cuisson notamment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...