Modification d'activité d'un local commercial
CHANTJJ
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Je viens de louer un local commercial pour l'activité de Pizzeria. Ce local était loué avant à un marchand de cycles.
La mairie peut-elle s'opposer à cette activité ? Sachant qu'il n'y a aucun travaux demandant l'autorisation à la mairie
La mairie peut-elle s'opposer à cette activité ? Sachant qu'il n'y a aucun travaux demandant l'autorisation à la mairie
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2 réponses
Salut,
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
Bonjour
La mairie ne peut s'opposer à cette activité mais par contre, il est nécessaire de produire un dossier auprès de la commune car le changement d'activité implique forcément une modification de l'aménagement intérieur.
Or conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune pour réaliser les travaux d'aménagement.
D'autant que la classification de l'établissement va changer puisqu'on va passer d'un ERP de 5ème catégorie de type M à un ERP de 5ème catégorie de type N et que cela devient un établissement à risque en raison des éléments de cuisson notamment.
La mairie ne peut s'opposer à cette activité mais par contre, il est nécessaire de produire un dossier auprès de la commune car le changement d'activité implique forcément une modification de l'aménagement intérieur.
Or conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune pour réaliser les travaux d'aménagement.
D'autant que la classification de l'établissement va changer puisqu'on va passer d'un ERP de 5ème catégorie de type M à un ERP de 5ème catégorie de type N et que cela devient un établissement à risque en raison des éléments de cuisson notamment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...