Ouvrant d'une verrière = fenêtre ou pas ?
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SoFraNel
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'habite un logement dont la seule ouverture vers l'extérieur (aération et lumière naturelle) se fait par le pan ouvrant de la verrière qui surplombe le salon.
Cet ouvrant se situe à 3,72m de hauteur, et n'est actionnable que par vérin électrique. S'il y a coupure d'électricité, on ne peut ouvrir cet ouvrant manuellement, car il est trop lourd. on ne peut dans ce cas aérer le logement.
La verrière, ouvrant y compris, est composée de plusieurs panneaux de deux couches de verres, mais ce n'est pas un double vitrage.
Ma question est la suivante : est-ce que cet ouvrant est considéré comme une fenêtre ?
Si non, quelles données techniques devrait respecter l'ouvrant pour être une fenêtre ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
Cet ouvrant se situe à 3,72m de hauteur, et n'est actionnable que par vérin électrique. S'il y a coupure d'électricité, on ne peut ouvrir cet ouvrant manuellement, car il est trop lourd. on ne peut dans ce cas aérer le logement.
La verrière, ouvrant y compris, est composée de plusieurs panneaux de deux couches de verres, mais ce n'est pas un double vitrage.
Ma question est la suivante : est-ce que cet ouvrant est considéré comme une fenêtre ?
Si non, quelles données techniques devrait respecter l'ouvrant pour être une fenêtre ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
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4 réponses
Merci de votre réponse,
Après avoir épluché bons nombres de textes réglementaires, je crois que j'avais oublié de préciser dans ma question que mon salon est en fait une cour d'immeuble couverte par la verrière. Dans ce cas, ce n'est pas une pièce principale, donc peu importe comment on peut qualifier l'ouverture vers l'extérieur.
D'ailleurs, sur l'acte de vente, cet espace est dénommé cour intérieure couverte, et non pas salon ou séjour !
Comme je ne suis ni professionnelle de l'immobilier, ni juriste, une mauvaise compréhension des textes est possible.
J'ai copié l'extrait ci-dessous. Si l'un de vous voit un contresens ou bien a des remarques à faire, vous être bienvenu :))
Article R*111-10
Modifié par Décret 84-68 1984-01-25 ART. 2 JORF 31 JANVIER 1984
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.
Ces volumes doivent, en ce cas :
a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
b) Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 111-9 ;
c) Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ;
d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ;
e) Ne pas constituer une cour couverte.
Après avoir épluché bons nombres de textes réglementaires, je crois que j'avais oublié de préciser dans ma question que mon salon est en fait une cour d'immeuble couverte par la verrière. Dans ce cas, ce n'est pas une pièce principale, donc peu importe comment on peut qualifier l'ouverture vers l'extérieur.
D'ailleurs, sur l'acte de vente, cet espace est dénommé cour intérieure couverte, et non pas salon ou séjour !
Comme je ne suis ni professionnelle de l'immobilier, ni juriste, une mauvaise compréhension des textes est possible.
J'ai copié l'extrait ci-dessous. Si l'un de vous voit un contresens ou bien a des remarques à faire, vous être bienvenu :))
Article R*111-10
Modifié par Décret 84-68 1984-01-25 ART. 2 JORF 31 JANVIER 1984
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.
Ces volumes doivent, en ce cas :
a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
b) Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 111-9 ;
c) Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ;
d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ;
e) Ne pas constituer une cour couverte.
Vous citez là des articles du code de la construction. Comme les normes,ils peuvent évaluer avec le temps et ne sont que des indications.
Vous avez bien une aération,peu importe la désignation exacte et peu importe son mode d'ouverture du moment qu'elle est prévu pour s'ouvrir.
Vous avez bien une aération,peu importe la désignation exacte et peu importe son mode d'ouverture du moment qu'elle est prévu pour s'ouvrir.
Doublon.
On continue ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6461474-la-piece-principale-de-mon-logement-est-aveugle-appart-ou-pas
Merci.
On continue ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6461474-la-piece-principale-de-mon-logement-est-aveugle-appart-ou-pas
Merci.
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