Distance min. entre une fenêtre et un vehicule
Marie-C
-
20 oct. 2017 à 09:21
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 1 déc. 2017 à 11:16
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 1 déc. 2017 à 11:16
A voir également:
- Distance pour se garer devant une fenêtre
- Stationnement véhicule devant fenetre - Forum Voisinage
- Distance de stationnement devant un bateau - Forum Automobile
- Distance mouton habitation - Forum Voisinage
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
- Distance à respecter devant un portail - Forum Immobilier
4 réponses
BmV
Messages postés
91485
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 décembre 2024
18 516
20 oct. 2017 à 09:46
20 oct. 2017 à 09:46
" une loi de distance minimum entre une fenêtre " : non.
" si la copropriété est obligée à faire respecter les lois " : "les lois" non, uniquement celles contenues dans le règlement de copro et sur le périmètre de celle-ci.
Si donc la copro a elle-même déclaré qu'il était interdit de se garer à tel endroit, c'est à elle de faire respecter cette interdiction.
" porter plainte contre la copropriété " : on peut toujours engager une procédure pour trouble anormal de voisinage, mais c'est généralement long et les résultats incertains ; votre avocat habituel vous en dira plus sur la base des éléments précis de la situation.
" si la copropriété est obligée à faire respecter les lois " : "les lois" non, uniquement celles contenues dans le règlement de copro et sur le périmètre de celle-ci.
Si donc la copro a elle-même déclaré qu'il était interdit de se garer à tel endroit, c'est à elle de faire respecter cette interdiction.
" porter plainte contre la copropriété " : on peut toujours engager une procédure pour trouble anormal de voisinage, mais c'est généralement long et les résultats incertains ; votre avocat habituel vous en dira plus sur la base des éléments précis de la situation.