Distance min. entre une fenêtre et un vehicule
Marie-C
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BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un problème avec certains de mes voisins. J’habite au rez-de-chaussée. Il y a un espace de parking de la copropriété avec les emplacements de voitures bien définis mais ils garent leurs voitures à côté de mes fenêtres (de chambre à coucher), même s'il y a un marquage au sol qu'indique que c'est interdit.
Je ne sais plus quoi faire de plus, ça fait des années. J'aimerais bien savoir s'il y a une loi de distance minimum entre une fenêtre et une voiture (dans un espace de la copropriété) et si la copropriété est obligée à faire respecter les lois (en situant des obstacles, par exemple). Avec cette information juridique je pourrai être bien "armée" pour la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires.
Je veux en quelque sort "obliger" l'Assemblée à faire quelque chose et le seul moyen c'est d'aller avec des lois.
Je voudrais aussi savoir si je peux porter plainte contre la copropriété s'ils ne font rien et s'il y a de la jurisprudence par rapport à ça.
Merci infiniment pour vos conseils ! J’en ai vraiment besoin,
Marie-C
J'ai un problème avec certains de mes voisins. J’habite au rez-de-chaussée. Il y a un espace de parking de la copropriété avec les emplacements de voitures bien définis mais ils garent leurs voitures à côté de mes fenêtres (de chambre à coucher), même s'il y a un marquage au sol qu'indique que c'est interdit.
Je ne sais plus quoi faire de plus, ça fait des années. J'aimerais bien savoir s'il y a une loi de distance minimum entre une fenêtre et une voiture (dans un espace de la copropriété) et si la copropriété est obligée à faire respecter les lois (en situant des obstacles, par exemple). Avec cette information juridique je pourrai être bien "armée" pour la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires.
Je veux en quelque sort "obliger" l'Assemblée à faire quelque chose et le seul moyen c'est d'aller avec des lois.
Je voudrais aussi savoir si je peux porter plainte contre la copropriété s'ils ne font rien et s'il y a de la jurisprudence par rapport à ça.
Merci infiniment pour vos conseils ! J’en ai vraiment besoin,
Marie-C
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4 réponses
" une loi de distance minimum entre une fenêtre " : non.
" si la copropriété est obligée à faire respecter les lois " : "les lois" non, uniquement celles contenues dans le règlement de copro et sur le périmètre de celle-ci.
Si donc la copro a elle-même déclaré qu'il était interdit de se garer à tel endroit, c'est à elle de faire respecter cette interdiction.
" porter plainte contre la copropriété " : on peut toujours engager une procédure pour trouble anormal de voisinage, mais c'est généralement long et les résultats incertains ; votre avocat habituel vous en dira plus sur la base des éléments précis de la situation.
" si la copropriété est obligée à faire respecter les lois " : "les lois" non, uniquement celles contenues dans le règlement de copro et sur le périmètre de celle-ci.
Si donc la copro a elle-même déclaré qu'il était interdit de se garer à tel endroit, c'est à elle de faire respecter cette interdiction.
" porter plainte contre la copropriété " : on peut toujours engager une procédure pour trouble anormal de voisinage, mais c'est généralement long et les résultats incertains ; votre avocat habituel vous en dira plus sur la base des éléments précis de la situation.
Bonjour,
Demandez à la copropriété de faire poser un plot (métal ou béton) pour faire respecter l'interdiction...
Cdt
Demandez à la copropriété de faire poser un plot (métal ou béton) pour faire respecter l'interdiction...
Cdt
Bonjour,
Puisqu'il existe un parking de stationnement de l'Immeuble en copropriété, avec un marquage au sol dans les parties communes qui interdit le stationnement devant ou à côté de vos fenêtres, par lettre R.A.R., commencer par demander à votre syndic l'application du Règlement de copropriété, qu'il adresse un courrier au contrevenant propriétaire du véhicule (le numéro relevé de la plaque minéralogique) avec rappel du Règlement de copropriété.
Cordialement.
Puisqu'il existe un parking de stationnement de l'Immeuble en copropriété, avec un marquage au sol dans les parties communes qui interdit le stationnement devant ou à côté de vos fenêtres, par lettre R.A.R., commencer par demander à votre syndic l'application du Règlement de copropriété, qu'il adresse un courrier au contrevenant propriétaire du véhicule (le numéro relevé de la plaque minéralogique) avec rappel du Règlement de copropriété.
Cordialement.
C'est éventuellement valable si c'est toujours le même qui se gare à cet endroit !
Mais ce n'est peut-être jamais le même et parfois des visiteurs extérieurs...
Dans ce cas la démarche n'aboutira à rien !
Qui plus est, sachant par avance qu'aucune sanction ne sera appliquée, il n'y aura sans doute aucun effet à un simple courrier au "contrevenant"... et ça peut encore durer des années.
Mais ce n'est peut-être jamais le même et parfois des visiteurs extérieurs...
Dans ce cas la démarche n'aboutira à rien !
Qui plus est, sachant par avance qu'aucune sanction ne sera appliquée, il n'y aura sans doute aucun effet à un simple courrier au "contrevenant"... et ça peut encore durer des années.
Merci pour les réponses !
C'est chose déjà faite !
J'ai déjà demandé de faire poser des plots avec des devis et tout mais l'Assemblée ne l'a même pas voté.
Avant il y avait des pots des fleurs mais les voitures les cassaient et ils ont décidé de les enlever, c'est là que les problèmes sont arrivés il y a quelques années...
Ce n'est pas normal d'avoir des gaz d'échappement à côté d'une fenêtre, en plus du bruit, il doit avoir soit une loi soit un autre cas dans la jurisprudence...
Je continuerai à chercher. Je ne baisse pas les bras. Impossible. Je n'ai pas les moyens de déménager et j'ai deux enfants qui ne doivent pas subir cette nuisance tous les jours à n'importe quelle heure !…
Mille mercis à tous
C'est chose déjà faite !
J'ai déjà demandé de faire poser des plots avec des devis et tout mais l'Assemblée ne l'a même pas voté.
Avant il y avait des pots des fleurs mais les voitures les cassaient et ils ont décidé de les enlever, c'est là que les problèmes sont arrivés il y a quelques années...
Ce n'est pas normal d'avoir des gaz d'échappement à côté d'une fenêtre, en plus du bruit, il doit avoir soit une loi soit un autre cas dans la jurisprudence...
Je continuerai à chercher. Je ne baisse pas les bras. Impossible. Je n'ai pas les moyens de déménager et j'ai deux enfants qui ne doivent pas subir cette nuisance tous les jours à n'importe quelle heure !…
Mille mercis à tous
en ville, il y a bien des appartements en Rez-de-chaussée qui donnent sur rue et certains trottoirs n'ont que la largeur de un mètre cinquante pour permettre le passage des piétons et vient au ras du trottoir la chaussée, avec le stationnement des voitures, de motos juste devant les fenêtres (de chambres et autre, (pas d'interdiction de stationner ! .
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...