Distance min. entre une fenêtre et un vehicule
Marie-C
-
20 oct. 2017 à 09:21
BmV Messages postés 90343 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 1 déc. 2017 à 11:16
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BmV
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20 oct. 2017 à 09:46
20 oct. 2017 à 09:46
" une loi de distance minimum entre une fenêtre " : non.
" si la copropriété est obligée à faire respecter les lois " : "les lois" non, uniquement celles contenues dans le règlement de copro et sur le périmètre de celle-ci.
Si donc la copro a elle-même déclaré qu'il était interdit de se garer à tel endroit, c'est à elle de faire respecter cette interdiction.
" porter plainte contre la copropriété " : on peut toujours engager une procédure pour trouble anormal de voisinage, mais c'est généralement long et les résultats incertains ; votre avocat habituel vous en dira plus sur la base des éléments précis de la situation.
" si la copropriété est obligée à faire respecter les lois " : "les lois" non, uniquement celles contenues dans le règlement de copro et sur le périmètre de celle-ci.
Si donc la copro a elle-même déclaré qu'il était interdit de se garer à tel endroit, c'est à elle de faire respecter cette interdiction.
" porter plainte contre la copropriété " : on peut toujours engager une procédure pour trouble anormal de voisinage, mais c'est généralement long et les résultats incertains ; votre avocat habituel vous en dira plus sur la base des éléments précis de la situation.