Distance min. entre une fenêtre et un vehicule

Marie-C - 20 oct. 2017 à 09:21
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 1 déc. 2017 à 11:16
Bonjour,

J'ai un problème avec certains de mes voisins. J’habite au rez-de-chaussée. Il y a un espace de parking de la copropriété avec les emplacements de voitures bien définis mais ils garent leurs voitures à côté de mes fenêtres (de chambre à coucher), même s'il y a un marquage au sol qu'indique que c'est interdit.

Je ne sais plus quoi faire de plus, ça fait des années. J'aimerais bien savoir s'il y a une loi de distance minimum entre une fenêtre et une voiture (dans un espace de la copropriété) et si la copropriété est obligée à faire respecter les lois (en situant des obstacles, par exemple). Avec cette information juridique je pourrai être bien "armée" pour la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires.

Je veux en quelque sort "obliger" l'Assemblée à faire quelque chose et le seul moyen c'est d'aller avec des lois.

Je voudrais aussi savoir si je peux porter plainte contre la copropriété s'ils ne font rien et s'il y a de la jurisprudence par rapport à ça.

Merci infiniment pour vos conseils ! J’en ai vraiment besoin,

Marie-C

4 réponses

BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 488
20 oct. 2017 à 09:46
" une loi de distance minimum entre une fenêtre " : non.

" si la copropriété est obligée à faire respecter les lois " : "les lois" non, uniquement celles contenues dans le règlement de copro et sur le périmètre de celle-ci.
Si donc la copro a elle-même déclaré qu'il était interdit de se garer à tel endroit, c'est à elle de faire respecter cette interdiction.

" porter plainte contre la copropriété " : on peut toujours engager une procédure pour trouble anormal de voisinage, mais c'est généralement long et les résultats incertains ; votre avocat habituel vous en dira plus sur la base des éléments précis de la situation.
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