La pièce principale de mon logement est aveugle. Appart ou pas ?

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un "appartement" en rdc.

Selon l'acte de vente, il est censé comporter une chambre, une sdb avec wc, une cuisine, et une cour intérieure couverte.

En effet, l'espace à usage de salon est en fait l'ancienne cour intérieure de l'immeuble, qui a été couverte d'une verrière. Sur l'acte de vente, cet espace est d'ailleurs nommé "cour intérieure couverte" et non pas salon ou séjour. J'ai compris que cet espace n'était donc pas considéré comme une pièce principale. Peut-être parce que l'ouvrant n'est pas accessible à hauteur d'homme ? et ne peut être actionné manuellement ?

Sur l'acte de vente, la seule pièce principale serait donc la chambre. Or, c'est une pièce aveugle qui reçoit la lumière naturelle par le "salon" attenant, puisqu'il n'y a pas de porte les séparant. Cette "chambre" ne comporte pas non plus de ventilation de type vmc.

Ma question est la suivante: mon bien est-il un appartement ?
Si la pièce principale ne reçoit aération et lumière naturelle que par l'intermédiaire d'un espace qui n'est pas une pièce, peut-elle être considérée comme telle ?
S'il n'y a donc aucune pièce principale dans mon bien, comment peut-il être un appartement ?

Merci pour vos réponses à ces questions assez techniques pour une profane comme moi... :)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous avez bien acheté un logement. La question est de savoir si ce logement répond aux normes de décence et d'habitabilité. Dans quel but ?

Cdlt 
 
Val

SoFraNel · Answer

Merci de votre réponse.

Effectivement, il s'avère que ce bien ne respecte pas les normes d'habitabilité.

Pour qu'un lieu soit un appartement, il doit comporter au-moins une pièce principale, et celle-ci est normée par des règles de surface, de volume, de hauteur sous plafond, de luminosité naturelle et d'aération (et peut-être d'autres critères que j'ai oublié).
Il doit également comporter des pièces de service (cuisine, sdb, wc) qui elles aussi doivent respecter certaines règles, notamment d'aération.

Dans mon cas, le seul espace qui pourrait être la pièce principale est la "chambre", mais elle ne répond pas aux règles fixées ci-dessus.

Mon but est d'attaquer en justice les trois protagonistes de cette vente, et qui sont tous des "sachants" :
- l'agence immo qui m'a présenté le bien comme un appartement, qui plus est pour un investissement locatif, et qui se trouve être de la même famille que
- le vendeur qui se présente en tant qu'expert immobilier sur plusieurs sites internet
- le notaire qui devait être garant de l'habitabilité des lieux, car le bien que j'ai acheté est au rdc, et faisait précédemment partie d'un duplex, dont la partie supérieur (le 1er étage), est un appartement classique avec fenêtres en façades, etc. C'est ce même notaire qui a acté la séparation du lot en deux. Or, même s'il n'est pas censé visiter les lieux, il me semble que c'est son job de vérifier que ses actes ne changent pas la destination d'un bien ?

Voilà certains des éléments que j'ai trouvé après deux journées d'épluchage du code de la construction et de l'habitat, du règlement sanitaire de mon département, du guide du logement décent de la direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction ! Evidemment, n'étant professionnel de l'immobilier ou juriste, cela m'a pris du temps et je eux me tromper :)

Si l'un de vous a une idée pour prouver la responsabilité du notaire, ou d'autres remarques, vous êtes bienvenu :))

Valenchantée · Answer

Très franchement, même si vous n'étiez pas au courant des normes précises de l'habitabilité, je ne suis pas sûre que vous ayez gain de cause car vous avez visité le logement avant de l'acheter, j'imagine et vous ne pourrez certainement pas soutenir devant une cour que vous n'aviez pas vu que la chambre était aveugle et qu'elle donnait sur une pièce dépourvue d'aération (ou dont les ouvrants sont trop hauts).

Je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé dans l'immobilier qui pourra peut-être vous dire, si oui ou non, cela vaut le coup de vous lancer dans une procédure.

La pièce principale de mon logement est aveugle. Appart ou pas ?

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