Signication de jugement
EVOUNETTE65
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je devait payer 1127 euros mais à cause du retard qu'il ont occasionné ils m-ont en plus rajouté des frais ce qui me fait un montant de 1380 euros. J'ai déposé une plainte auprès du procureur de la Répuplique contre l'huissier de lyon qui a procédé à l'encaissement, une enquête est en cours, j'ai dit à l'huissier de lyon que je ne payerais pas les frais en surplus si j'a&cceptais de payer malgré le vice de forme de la signification. Aujourd'hui j'ai payé 1200 euros mais les 180 euros je refuse de les payer en attendant la suite de l'enquëte. Lorsque j'ai éssayé de sonder l'huissier de lyon avec qui je règle la créance à propos de cette signification, il m'a dit que si effectivement je n'habitais plus à l'ancienne adresse et que j'habitais maintnant lyon, si cela avait été lui, il n'aurait pas utilisé cette signification alors j'ai compris que j'avais raison depuis le début donc j'ai décidé de ne plus payé les 180 euros restants et attendre l'issu de l'enquête. Si je fait cela que ferais l'huissier de lyon
Respectueusement
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3 réponses
Bonjour Madame, Monsieur
Que dois-je faire pour un vice de forme de signification de jugement contradictoire avec titre exécutoire provisoire
Respectueusement
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