Signication de jugement

EVOUNETTE65 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 4 août 2014 à 10:24
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 août 2014 à 11:58
je devait payer 1127 euros mais à cause du retard qu'il ont occasionné ils m-ont en plus rajouté des frais ce qui me fait un montant de 1380 euros. J'ai déposé une plainte auprès du procureur de la Répuplique contre l'huissier de lyon qui a procédé à l'encaissement, une enquête est en cours, j'ai dit à l'huissier de lyon que je ne payerais pas les frais en surplus si j'a&cceptais de payer malgré le vice de forme de la signification. Aujourd'hui j'ai payé 1200 euros mais les 180 euros je refuse de les payer en attendant la suite de l'enquëte. Lorsque j'ai éssayé de sonder l'huissier de lyon avec qui je règle la créance à propos de cette signification, il m'a dit que si effectivement je n'habitais plus à l'ancienne adresse et que j'habitais maintnant lyon, si cela avait été lui, il n'aurait pas utilisé cette signification alors j'ai compris que j'avais raison depuis le début donc j'ai décidé de ne plus payé les 180 euros restants et attendre l'issu de l'enquête. Si je fait cela que ferais l'huissier de lyon
Respectueusement

3 réponses

Pasdepolitesse
4 août 2014 à 10:27
Bonjour,

Et la politesse !
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EVOUNETTE65 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014
4 août 2014 à 10:46
Bonjour Madame, Monsieur
Que dois-je faire pour un vice de forme de signification de jugement contradictoire avec titre exécutoire provisoire

Respectueusement
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
4 août 2014 à 11:58
Bonjour,

Payer, avant qu'il ne te bloque ton compte bancaire en y ajoutant les frais d'acte de saisie et de main levée...encore quelques 400 euros de plus.

Mais fais comme tu veux, après tout, c'est ton argent.
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