Défaut de titre de transport
Résolu
ranplan123
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 31 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2014
-
31 juil. 2014 à 13:06
Pierrecastor Messages postés 41475 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2025 - 1 août 2014 à 10:13
Pierrecastor Messages postés 41475 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2025 - 1 août 2014 à 10:13
Bonjour,
j'ai pris un bus d'une compagnie privée et le billet coûte 2€, n'ayant qu'un billet de 20€ je l'ai présenté au chauffeur pour avoir mon ticket; il m'a répondu qu'il ne prenait pas de billet et que c'était mentionné dans le bus, ce que je n'avais pas remarqué. J'ai donc continué le voyage sans titre de transport et bien sur un contrôleur est monté et m'a verbalisé de 88 €!
J'ai expliqué mon cas au contrôleur qui n'a rien voulu savoir. y a t'il un recourt possible ?
j'ai pris un bus d'une compagnie privée et le billet coûte 2€, n'ayant qu'un billet de 20€ je l'ai présenté au chauffeur pour avoir mon ticket; il m'a répondu qu'il ne prenait pas de billet et que c'était mentionné dans le bus, ce que je n'avais pas remarqué. J'ai donc continué le voyage sans titre de transport et bien sur un contrôleur est monté et m'a verbalisé de 88 €!
J'ai expliqué mon cas au contrôleur qui n'a rien voulu savoir. y a t'il un recourt possible ?
3 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41475
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 mars 2025
4 548
31 juil. 2014 à 13:11
31 juil. 2014 à 13:11
Salut
Dans un bus comme dans tout commerce, c'est au client de faire l'appoint. Le rendu de monnaie n'est qu'un service qu'offre le vendeur, mais n'est nullement obligatoire.
http://juris.canalblog.com/archives/2006/10/06/3499532.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006643951/2014-07-31/
Dans un bus comme dans tout commerce, c'est au client de faire l'appoint. Le rendu de monnaie n'est qu'un service qu'offre le vendeur, mais n'est nullement obligatoire.
http://juris.canalblog.com/archives/2006/10/06/3499532.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006643951/2014-07-31/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Maleficent le 1/08/2014 à 06:06
Je vous invite à mieux lire.
Il n'a jamais été question d'appoint dans l'affaire concernée, mais un refuse de billet, ce qui est parfaitement illégal.
Le chauffeur n'a pas dit : « faites l'appoint » mais : « ici on refuse les billets ! »
Et oui, le droit c'est aussi une affaire de sémantique.
Il suffit à cette personne de remonter dans un tel autobus et de photographier la fameuse pancarte ou l'on refuse les billets. Une phtographie de la porte d'entrée du Bus et de l'entrée une fois les portes ouvertes.
Peut-être même aller lire dans le règlement interne de cette entreprise, avec le nom, allez sur son site et le lire.
De prendre l'article du Code Pénal qui interdit de refuser les billets émit par la banque de France ou les banques centrales européennes puis avec le tout une lettre en RAR avec son témoignage, et avec celui d'une autre personne c'est un plus, envoyée à l'adresse de contestation de contravention procès verbal de transport.
Des atteintes à la monnaie des articles R642-2 à R642-4
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
De plus tout refus de moyen de paiement ne doit pas être inscrit dans le bus, mais sur la porte du bus avant d'entrer, car une fois entrée la personne est piégée d'autant plus si le bus a redémarré.
Peut-être que cette personne aura eu la présence d'esprit de faire noter, ou d'écrire elle-même, telle que la loi l'y autorise, sur le procès-verbal, avant de signer, que le chauffeur refusait tous billets parce que billet.
Salut.
1 août 2014 à 08:29
Alors qu'il aurais suffit au chauffeur de dire qu'il ne pouvais rendre la monnaie sans avoir mentionné l'interdiction de billet.