Défaut de titre de transport [Résolu]

ranplan123 2 Messages postés jeudi 31 juillet 2014Date d'inscription 31 juillet 2014 Dernière intervention - 31 juil. 2014 à 13:06 - Dernière réponse : Pierrecastor 32777 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 1 août 2014 à 10:13
Bonjour,
j'ai pris un bus d'une compagnie privée et le billet coûte 2€, n'ayant qu'un billet de 20€ je l'ai présenté au chauffeur pour avoir mon ticket; il m'a répondu qu'il ne prenait pas de billet et que c'était mentionné dans le bus, ce que je n'avais pas remarqué. J'ai donc continué le voyage sans titre de transport et bien sur un contrôleur est monté et m'a verbalisé de 88 €!
J'ai expliqué mon cas au contrôleur qui n'a rien voulu savoir. y a t'il un recourt possible ?
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Pierrecastor 32777 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 31 juil. 2014 à 13:11
2
Merci
Salut

Dans un bus comme dans tout commerce, c'est au client de faire l'appoint. Le rendu de monnaie n'est qu'un service qu'offre le vendeur, mais n'est nullement obligatoire.

http://juris.canalblog.com/archives/2006/10/06/3499532.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643951&dateTexte=20140731

Merci Pierrecastor 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Bonjour,

Je vous invite à mieux lire.
Il n'a jamais été question d'appoint dans l'affaire concernée, mais un refuse de billet, ce qui est parfaitement illégal.

Le chauffeur n'a pas dit : « faites l'appoint » mais : « ici on refuse les billets ! »
Et oui, le droit c'est aussi une affaire de sémantique.

Il suffit à cette personne de remonter dans un tel autobus et de photographier la fameuse pancarte ou l'on refuse les billets. Une phtographie de la porte d'entrée du Bus et de l'entrée une fois les portes ouvertes.
Peut-être même aller lire dans le règlement interne de cette entreprise, avec le nom, allez sur son site et le lire.

De prendre l'article du Code Pénal qui interdit de refuser les billets émit par la banque de France ou les banques centrales européennes puis avec le tout une lettre en RAR avec son témoignage, et avec celui d'une autre personne c'est un plus, envoyée à l'adresse de contestation de contravention procès verbal de transport.

Des atteintes à la monnaie des articles R642-2 à R642-4
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719

De plus tout refus de moyen de paiement ne doit pas être inscrit dans le bus, mais sur la porte du bus avant d'entrer, car une fois entrée la personne est piégée d'autant plus si le bus a redémarré.

Peut-être que cette personne aura eu la présence d'esprit de faire noter, ou d'écrire elle-même, telle que la loi l'y autorise, sur le procès-verbal, avant de signer, que le chauffeur refusait tous billets parce que billet.

Salut.
Pierrecastor 32777 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 1 août 2014 à 08:29
Effectivement, j'ai lu un peu vite. Cette pancarte fait la différence.

Alors qu'il aurais suffit au chauffeur de dire qu'il ne pouvais rendre la monnaie sans avoir mentionné l'interdiction de billet.
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0
Merci
Bonjour,

Si c'était mentionné dans le bus, vous n'aurez pas de recourt.
Commenter la réponse de Bernardoo
-1
Merci
Bonjour,

Il a trouvé une astuce pour ne pas payer son voyage.
Manque de chance le contrôleur n'était pas loin.
Le seul recourt possible et de payer les 88 euros d'amende, là ils vous rendront surement la monnaie.
n'importe quoi
refuser un billet ayant cour légal est parfaitement;;;;; ILLEGAL!!!!
Pierrecastor 32777 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 1 août 2014 à 10:13
Comme dit plus haut, tout dépend de la raison donné pour le refus.

Si c'est justifié car il ne veulent pas prendre de billets, c'est interdit.

Si c'est justifié car le commerçant (ou conducteur) dit ne pas avoir la monnaie, ça passe.
Commenter la réponse de Pfff

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