L'ex de ma copine reclame la paternité de notre enfant
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Christiano01
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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salut à tous
l'ex de ma copine a surgi et reclame la paternité de notre enfant,et c'est le réellement le sien ,mais nous l'avons deja reconnu avant et apres la naissance;car il avait abandonné ma copine etant enceinte de 2 mois.ce matin elle a reçu un courier de l'avocat de son ex qui mentionne de lui envoyer une copie de l'extrait de naissance de l'enfant si non il aura le plein droit de reprendre son entiére liberté d'action, nous ne savons pas quoi faire,svp aidez nous avec vous idées,merci
l'ex de ma copine a surgi et reclame la paternité de notre enfant,et c'est le réellement le sien ,mais nous l'avons deja reconnu avant et apres la naissance;car il avait abandonné ma copine etant enceinte de 2 mois.ce matin elle a reçu un courier de l'avocat de son ex qui mentionne de lui envoyer une copie de l'extrait de naissance de l'enfant si non il aura le plein droit de reprendre son entiére liberté d'action, nous ne savons pas quoi faire,svp aidez nous avec vous idées,merci
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5 réponses
Bonjour
Vous n'aurez pas le choix que de prendre vous meme un avocat et l'avocat répondra à son avocat. Mais il est évident que cet homme agit dans son bon droit
Depuis combien de temps vivez vous avec cet enfant ? Quel age à l'enfant ?
Car selon, je vais vous envoyez chez le notaire faire une possession d'état ou malgré l'action du pere en contestation de paternité, ce ne sera plus possible pour lui d'agir.*
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Contestation de la filiation
Quels sont les délais de prescription ?
En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
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Vous n'aurez pas le choix que de prendre vous meme un avocat et l'avocat répondra à son avocat. Mais il est évident que cet homme agit dans son bon droit
Depuis combien de temps vivez vous avec cet enfant ? Quel age à l'enfant ?
Car selon, je vais vous envoyez chez le notaire faire une possession d'état ou malgré l'action du pere en contestation de paternité, ce ne sera plus possible pour lui d'agir.*
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Contestation de la filiation
Quels sont les délais de prescription ?
En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
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Hélas, il faut avoir au moins vécu avec l'enfant 5 ans pour que la possession d'état soit reconnu
Donc, voyez vite un avocat A l'avocat, vous lui dites la vérité, c'est votre avocat et il défend vos intérêts, il est aussi tenu par le secret professionnel
Le notaire, vous l'oubliez, vous ne pouvez rien faire pour le moment
Donc, voyez vite un avocat A l'avocat, vous lui dites la vérité, c'est votre avocat et il défend vos intérêts, il est aussi tenu par le secret professionnel
Le notaire, vous l'oubliez, vous ne pouvez rien faire pour le moment
merci beaucoup pour votre reponse,l'enfant a 3 mois actuellement. mais je voudrais savoir comment faire pour faire une possession d'état et où je dois m'y rendre pour le faire s'il vous plait
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