Succession
clemm64
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Modifié par clemm64 le 30/07/2014 à 13:07
clemm64 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 19:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 juil. 2014 à 13:18
30 juil. 2014 à 13:18
Bonjour,
Vos enfants sont protégés par la loi, ils ont une réserve héréditaire.
Votre mari fait ce qu'il veut de ses biens propres. Ils n'appartiennt qu'à lui.
Que voulez-vous de plus ?
Cdlt
Vos enfants sont protégés par la loi, ils ont une réserve héréditaire.
Votre mari fait ce qu'il veut de ses biens propres. Ils n'appartiennt qu'à lui.
Que voulez-vous de plus ?
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clemm64
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30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 13:56
30 juil. 2014 à 13:56
Cette réserve héréditaire évite qu'une autre femme puisse avoir l'usufruit ?
Merci
Merci
Bonjour,
Non, votre mari peut disposer d'une partie de la succession, la quotité disponible. Et il peut tout à fait léguer l'usufruit de ses biens à qui il veut. Si la valeur de l'usufruit dépasse l'évaluation de la quotité disponible,une compensation ffinancière devra être versée.
Si votre époux est marié, l'usufruit peut vous revenir de par la loi ou être transmis à sa nouvelle épouse par une donation entre époux.
Non, votre mari peut disposer d'une partie de la succession, la quotité disponible. Et il peut tout à fait léguer l'usufruit de ses biens à qui il veut. Si la valeur de l'usufruit dépasse l'évaluation de la quotité disponible,une compensation ffinancière devra être versée.
Si votre époux est marié, l'usufruit peut vous revenir de par la loi ou être transmis à sa nouvelle épouse par une donation entre époux.
clemm64
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30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 14:16
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De plus vu que nous devons faire un prêt pour payer les frais de succession je vais le payer comme lui alors que le bien n'appartient qu'à lui. J'ai du mal à avoir une vue densemble
Merci
Merci
clemm64
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30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 19:20
30 juil. 2014 à 19:20
Je vous remercie tous de vos réponses apportées. Cela m'a aidé à y voir plus clair.
vos réponses sont claires. Merci beaucoup.
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