Succession

clemm64 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - Modifié par clemm64 le 30/07/2014 à 13:07
clemm64 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 19:20
Bonjour

Mon mari vient d'hériter d'un bien immobilier suite au décès de ses parents. Lors d'une discussion avec lui, je lui ai fait part de ma volonté de ne lus être sous le régime de la communauté et je lui ai demandé s'il comptait protéger les enfants pour la transmission du bien s'il lui arrivait quelque chose. De mon coté même si je pardonne ce qui a causé notre séparation je n'oublie pas la leçon. Aussi si nous venions à divorcer et qu'il se remarie il m'a dit que ce serait normal que sa femme jouisse de l'appartement et que les enfants en héritent ensuite. J'ai très peur et veille à l'intêret de mes enfants surtout sachant qu'au bout d'une relation d'un an il voulait adopter le gosse de sa maitresse et lui en faire un.... ( nous sommes en instance de divorce et attendons que la procédure soit caduque sans envisager de reprendre la vie en commun et j'ai notre fils à charge.

Comment protéger mes enfants ? Quelles formalités peut-il entreprendre ?
Merci de vos réponses

3 réponses

Utilisateur anonyme
30 juil. 2014 à 13:18
Bonjour,

Vos enfants sont protégés par la loi, ils ont une réserve héréditaire.
Votre mari fait ce qu'il veut de ses biens propres. Ils n'appartiennt qu'à lui.
Que voulez-vous de plus ?

Cdlt
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clemm64 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 13:56
Cette réserve héréditaire évite qu'une autre femme puisse avoir l'usufruit ?
Merci
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Bonjour,
Non, votre mari peut disposer d'une partie de la succession, la quotité disponible. Et il peut tout à fait léguer l'usufruit de ses biens à qui il veut. Si la valeur de l'usufruit dépasse l'évaluation de la quotité disponible,une compensation ffinancière devra être versée.
Si votre époux est marié, l'usufruit peut vous revenir de par la loi ou être transmis à sa nouvelle épouse par une donation entre époux.
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clemm64 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 14:16
De plus vu que nous devons faire un prêt pour payer les frais de succession je vais le payer comme lui alors que le bien n'appartient qu'à lui. J'ai du mal à avoir une vue densemble
Merci
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Faites bien apparaitre dans l'objet du prêt qu'il est contracté pour payer les droits de succession dont votre époux est seul redevable. Ainsi en cas de décès ou de divorce, une dette de votre époux envers vous sera reconnue et vous devrez en être remboursée.
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clemm64 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 19:20
Je vous remercie tous de vos réponses apportées. Cela m'a aidé à y voir plus clair.
vos réponses sont claires. Merci beaucoup.
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