Bornage: qui fait foi?

hapto Messages postés 27 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Qu'est ce qui fait foi entre les bornes physiques cadastrales et le cadastre lorsque les délimitations d'un terrain diffèrent ?

D'avance merci

4 réponses

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 788
     
    Le cadastre n'est qu'un document pour base fiscale.
    Même si, en théorie, il est sensé refléter la taille des terrains.
    0
  2. Gasc
     
    Bonjour. Qu'entendez-vous par "bornes physiques cadastrales"? Les bornes posées par un géomètre lors d'un bornage amiable?
    0
  3. hapto
     
    bonjour,

    les bornes posées par un géomètre juste avant la vente de la parcelle qui etait issue d'une division.
    0
  4. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bjr,

    les bornes physiques font foi, accompagnées du procès verbal du G.E
    0

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