Bornage: qui fait foi?
hapto
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'est ce qui fait foi entre les bornes physiques cadastrales et le cadastre lorsque les délimitations d'un terrain diffèrent ?
D'avance merci
Qu'est ce qui fait foi entre les bornes physiques cadastrales et le cadastre lorsque les délimitations d'un terrain diffèrent ?
D'avance merci
4 réponses
Le cadastre n'est qu'un document pour base fiscale.
Même si, en théorie, il est sensé refléter la taille des terrains.
Même si, en théorie, il est sensé refléter la taille des terrains.
Bonjour. Qu'entendez-vous par "bornes physiques cadastrales"? Les bornes posées par un géomètre lors d'un bornage amiable?
La législation juridique et financière évolue en permanence...