Bornage: qui fait foi?

Question

Bonjour, 

Qu'est ce qui fait foi entre les bornes physiques cadastrales et le cadastre lorsque les délimitations d'un terrain diffèrent ? 

D'avance merci

ginto5 · Answer

Le cadastre n'est qu'un document pour base fiscale.
Même si, en théorie, il est sensé refléter la taille des terrains.

Gasc · Answer

Bonjour. Qu'entendez-vous par "bornes physiques cadastrales"? Les bornes posées par un géomètre lors d'un bornage amiable?

hapto · Answer

bonjour,

les bornes posées par un géomètre juste avant la vente de la parcelle qui etait issue d'une division.

bern29 · Answer

Bjr,

les bornes physiques font foi, accompagnées du procès verbal du G.E

Bornage: qui fait foi?

4 réponses

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