Rétrocession des parties commune lotissement privé

closguen Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 28 juil. 2014 à 19:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 juil. 2014 à 21:30
Nous nous trouvons actuellement devant un mur. Contractuellement le lotisseur devait effectuer la rétrocession des parties communes dans les 6 mois suivant la première vente des lots. Neuf ans après celle-ci n'a toujours pas été effectuée .
La réception définitive de tous les travaux n'a jamais été réalisée. Une procès verbal de fin des travaux a été eremisen mairie mais celle-ci l'a seulement enregistré et n'est pas tenue d'effectuer de contrôle. Ce procès verbal est effectué sous la seule responsabilité du lotisseur. Il a été effectué il y a 7 ans alors que toutes les tranches n'étaient pas en totalité terminées.A ce jour les travaux ne sont toujours pas en conformité.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 juil. 2014 à 21:30
bonsoir

Il vous reste à sauter au dessus du mur, ou prendre une échelle ... ;=))

merci

de rien ...nous sommes là pour ça ...
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