Rétrocession des parties commune lotissement privé
closguen
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Nous nous trouvons actuellement devant un mur. Contractuellement le lotisseur devait effectuer la rétrocession des parties communes dans les 6 mois suivant la première vente des lots. Neuf ans après celle-ci n'a toujours pas été effectuée .
La réception définitive de tous les travaux n'a jamais été réalisée. Une procès verbal de fin des travaux a été eremisen mairie mais celle-ci l'a seulement enregistré et n'est pas tenue d'effectuer de contrôle. Ce procès verbal est effectué sous la seule responsabilité du lotisseur. Il a été effectué il y a 7 ans alors que toutes les tranches n'étaient pas en totalité terminées.A ce jour les travaux ne sont toujours pas en conformité.
La réception définitive de tous les travaux n'a jamais été réalisée. Une procès verbal de fin des travaux a été eremisen mairie mais celle-ci l'a seulement enregistré et n'est pas tenue d'effectuer de contrôle. Ce procès verbal est effectué sous la seule responsabilité du lotisseur. Il a été effectué il y a 7 ans alors que toutes les tranches n'étaient pas en totalité terminées.A ce jour les travaux ne sont toujours pas en conformité.
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