Retenue sur caution
lucy4
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 juil. 2014 à 20:35
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Valenchantée
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28 juil. 2014 à 20:17
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Bonsoir,
Vous avez parfaitement raison : 35 euros ou 350 euros, c'est pareil dans ces conditions.
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (avec un objet précisant : "mise en demeure") de vous rendre le solde du dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi, vous l'assignerez au tribunal de proximité ! ah mais ...
Cdlt
Vous avez parfaitement raison : 35 euros ou 350 euros, c'est pareil dans ces conditions.
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (avec un objet précisant : "mise en demeure") de vous rendre le solde du dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi, vous l'assignerez au tribunal de proximité ! ah mais ...
Cdlt
lucy4
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28 juillet 2014
28 juil. 2014 à 20:24
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Merci,
Je pensais effectivement à une lettre RAR, en espérant que cela suffise, car il serait ridicule d'aller au tribunal pour si peu ...
Je ne sais pas à combien s'élèvent des frais pour le tribunal mais je pense que cela n'en vaudrait pas la peine.
Bref, merci pour la réponse
Je pensais effectivement à une lettre RAR, en espérant que cela suffise, car il serait ridicule d'aller au tribunal pour si peu ...
Je ne sais pas à combien s'élèvent des frais pour le tribunal mais je pense que cela n'en vaudrait pas la peine.
Bref, merci pour la réponse
Valenchantée
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la saisine est gratuite mais pas les frais de procédures ... :)