Congés payés/nourrice
fifine51
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Modifié par doris33 le 28/07/2014 à 12:00
Gali81 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 28 juil. 2014 à 16:48
Gali81 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 28 juil. 2014 à 16:48
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Gali81
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28 juil. 2014 à 15:00
28 juil. 2014 à 15:00
Bonjour!
Dans un 1er temps,vous devriez savoir si vous êtes en année complète ou non,puisque cela doit apparaître sur le contrat...
Votre assistante maternelle doit prendre ses congés (2,5 jours par mois travaillés),sans perte de salaire,(hors frais d'entretien et indemnités diverses bien sûr),le fixe quoi. Une année de référence court du 1er juin au 31 mai. Donc pour vous,elle a cumulé 11 mois au 31 juillet,donc 11 x 2,5 jours = 27,5 jours,soit 28 jours (et oui on arrondi au supérieur!) à prendre entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015.
Si vous êtes en accueil occasionnel (en frais réels,c'est à dire que lui payez réellement les heures faites,il n'y a pas de fixe),le montant des congés payés est égal au 1/10e du montant total des salaires nets versés depuis le début du contrat,hors frais d'entretien et indemnités diverses.
Si sur le contrat il était question que vous lui laissiez les enfants au mois d'août,alors vous lui devez le montant qu'elle aurait perçu si elle les avait eu (hors frais et indemnités).
Est-ce que le contrat continue à la rentrée,ou bien est-il terminé?
Voilà j'espère que cela vous aura un peu aidé,sinon,donnez plus de détails et j'essaierai de vous éclairer :)
Vous pouvez aussi poser ce genre de question au relais d'assistants maternels le plus proche,c'est l'organisme compétent pour ça ;)
Dans un 1er temps,vous devriez savoir si vous êtes en année complète ou non,puisque cela doit apparaître sur le contrat...
Votre assistante maternelle doit prendre ses congés (2,5 jours par mois travaillés),sans perte de salaire,(hors frais d'entretien et indemnités diverses bien sûr),le fixe quoi. Une année de référence court du 1er juin au 31 mai. Donc pour vous,elle a cumulé 11 mois au 31 juillet,donc 11 x 2,5 jours = 27,5 jours,soit 28 jours (et oui on arrondi au supérieur!) à prendre entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015.
Si vous êtes en accueil occasionnel (en frais réels,c'est à dire que lui payez réellement les heures faites,il n'y a pas de fixe),le montant des congés payés est égal au 1/10e du montant total des salaires nets versés depuis le début du contrat,hors frais d'entretien et indemnités diverses.
Si sur le contrat il était question que vous lui laissiez les enfants au mois d'août,alors vous lui devez le montant qu'elle aurait perçu si elle les avait eu (hors frais et indemnités).
Est-ce que le contrat continue à la rentrée,ou bien est-il terminé?
Voilà j'espère que cela vous aura un peu aidé,sinon,donnez plus de détails et j'essaierai de vous éclairer :)
Vous pouvez aussi poser ce genre de question au relais d'assistants maternels le plus proche,c'est l'organisme compétent pour ça ;)
casimir06
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28 juil. 2014 à 15:39
28 juil. 2014 à 15:39
Bonjour,
Bonjour,
J'emploie depuis septembre 2013 une nourrice agréer le lundi mardi jeudi et vendredi je la paie chaque mois en fonction du nombres d'heures de garde.
J'espère que vous ne payez pas au réel des heures d'accueil effectuées car c'est illégal, la mensualisation est obligatoire.
(seul l'accueil occasionnel permet cet possibilité qui ne semble pas être votre cas)
Il faudrait donc rapidement mettre en place la mensualisation le cas échéant !
Chaque mois je déclare ses heures travaillées mais sans congés payés
C'est normal. On ne déclare les cp que lorsqu'on les paient.
En aout elle n'aura pas ma fille congés donc d'un commun accord je dois lui payer les congés payés en aout mais j'ai un peu de mal pouvez vous m'aider et finalement est ce que je suis en année complète ou incomplète
L'année complète c'est une mensu sur 52 semaines et parents et assmat ont les mêmes dates de congés.
En année complète votre assmat acquiert 2.5 jours par mois sur la période de référence + 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans à sa charge sans dépasser les 30 jours légaux d'acquisition.
L'année incomplète c'est moins de 47 semaines travaillées, on déduit des 52 semaines les congés des parents et de l'assmat qui sont à des dates différentes.
Dans ce cas l'assmat acquiert 2.5 jours par périodes de 4 semaines travaillées + 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans à sa charge sans dépasser les 30 jours légaux d'acquisition.
Pour le paiement en année complète, les cp se substituent à la mensu au moment de leur prise (Mensu habituelle) à concurrence du nombre de jours acquis. Le reste sera sans solde...
En année incomplète, le paiement des cp se fait en plus de la mensu soit par maintien de salaire soit par la méthode des 10% de tous les salaires nets versés sur la période de référence...la méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue.
Merci par avance
De rien
Delphine
Bonjour,
J'emploie depuis septembre 2013 une nourrice agréer le lundi mardi jeudi et vendredi je la paie chaque mois en fonction du nombres d'heures de garde.
J'espère que vous ne payez pas au réel des heures d'accueil effectuées car c'est illégal, la mensualisation est obligatoire.
(seul l'accueil occasionnel permet cet possibilité qui ne semble pas être votre cas)
Il faudrait donc rapidement mettre en place la mensualisation le cas échéant !
Chaque mois je déclare ses heures travaillées mais sans congés payés
C'est normal. On ne déclare les cp que lorsqu'on les paient.
En aout elle n'aura pas ma fille congés donc d'un commun accord je dois lui payer les congés payés en aout mais j'ai un peu de mal pouvez vous m'aider et finalement est ce que je suis en année complète ou incomplète
L'année complète c'est une mensu sur 52 semaines et parents et assmat ont les mêmes dates de congés.
En année complète votre assmat acquiert 2.5 jours par mois sur la période de référence + 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans à sa charge sans dépasser les 30 jours légaux d'acquisition.
L'année incomplète c'est moins de 47 semaines travaillées, on déduit des 52 semaines les congés des parents et de l'assmat qui sont à des dates différentes.
Dans ce cas l'assmat acquiert 2.5 jours par périodes de 4 semaines travaillées + 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans à sa charge sans dépasser les 30 jours légaux d'acquisition.
Pour le paiement en année complète, les cp se substituent à la mensu au moment de leur prise (Mensu habituelle) à concurrence du nombre de jours acquis. Le reste sera sans solde...
En année incomplète, le paiement des cp se fait en plus de la mensu soit par maintien de salaire soit par la méthode des 10% de tous les salaires nets versés sur la période de référence...la méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue.
Merci par avance
De rien
Delphine
casimir06
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28 juil. 2014 à 15:42
28 juil. 2014 à 15:42
Bonjour,
Attention aux RAM, ils ne sont hélas pas tous compétents....La CCN est la source la plus adaptée !!!
Cordialement
Attention aux RAM, ils ne sont hélas pas tous compétents....La CCN est la source la plus adaptée !!!
Cordialement
Gali81
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28 juil. 2014 à 16:48
28 juil. 2014 à 16:48
Ah,alors autant pour moi...le mien l'est en tout cas,donc je pensais que c'était sûrement le cas de tous les RAM...
La législation juridique et financière évolue en permanence...