Accomptes sur un garage en bois
yannickd
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jeudi 24 juillet 2014
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24 juil. 2014 à 19:12
Utilisateur anonyme - 24 juil. 2014 à 19:18
Utilisateur anonyme - 24 juil. 2014 à 19:18
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/07/2014 à 19:19
Modifié par Sorgin le 24/07/2014 à 19:19
Bonjour,
Non seulement un acompte n'est pas récupérable, mais on peut vous condamner à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez : si la négociation ne fonctionne pas, vous serez obligés de prendre le garage et le payer ; et attention au délai de validité du permis de construire (2 ans)...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Au lieu d'envoyer des emails à une secrétaire, prenez rendez-vous avec le patron ; en vous expliquant avec lui calmement, vous aurez plus de chances d'obtenir un geste commercial.
Cdlt
Non seulement un acompte n'est pas récupérable, mais on peut vous condamner à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez : si la négociation ne fonctionne pas, vous serez obligés de prendre le garage et le payer ; et attention au délai de validité du permis de construire (2 ans)...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Au lieu d'envoyer des emails à une secrétaire, prenez rendez-vous avec le patron ; en vous expliquant avec lui calmement, vous aurez plus de chances d'obtenir un geste commercial.
Cdlt