Résiliation Canal+
MacAdam4
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jeudi 24 juillet 2014
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24 juillet 2014
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24 juil. 2014 à 20:44
Maleficent - 26 juil. 2014 à 19:20
Maleficent - 26 juil. 2014 à 19:20
2 réponses
Bonjour,
Gardez toutes les traces de vos communications avec les C+.
J'espère que vous avez eu l'intelligence d'envoyer vos résiliations par RAR.
Toutefois pour l'autre problème, vous n'avez strictement rien à faire, juste à exiger ne lettre RAR le remboursement, car vous avez une victoire par KO dès le 1er Round !
Pas de signature = Pas de contrat.
Article L121-20 - Code de la consommation
« A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »
C'est à eux de prouver qu'ils vont ont informé et que vous avez accepté l'offre.
Salut.
Gardez toutes les traces de vos communications avec les C+.
J'espère que vous avez eu l'intelligence d'envoyer vos résiliations par RAR.
Toutefois pour l'autre problème, vous n'avez strictement rien à faire, juste à exiger ne lettre RAR le remboursement, car vous avez une victoire par KO dès le 1er Round !
Pas de signature = Pas de contrat.
Article L121-20 - Code de la consommation
« A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »
C'est à eux de prouver qu'ils vont ont informé et que vous avez accepté l'offre.
Salut.
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu. Je crois que j'avais envoyé le courrier avec AR, faudra que je le retrouve...Sinon, le fait que canal ait résilié l'abonnement Csat est une preuve que je leur avais bel et bien envoyé un courrier non?
Ils n'arrêtent pas de me harceler par téléphone...J'ai beau leur expliquer que je n'avais accepté aucune offre de leurs services et que je n'en avais même pas connaissance, rien à faire... :/
Merci de m'avoir répondu. Je crois que j'avais envoyé le courrier avec AR, faudra que je le retrouve...Sinon, le fait que canal ait résilié l'abonnement Csat est une preuve que je leur avais bel et bien envoyé un courrier non?
Ils n'arrêtent pas de me harceler par téléphone...J'ai beau leur expliquer que je n'avais accepté aucune offre de leurs services et que je n'en avais même pas connaissance, rien à faire... :/
Bonsoir,
Pas nécessairement, car ce n'est pas la même entreprise, mais si elles ont appel au même service et qu'elles appartient à une autre entreprise.
Pour le reste vous envoyez au service juridique de Canal Plus siège social une lettre en RAR, vous vous exigez que l'on vous apporte la preuve que vous avez signer un contrat ou acceptez une telle offre.
Vous exigez sans délai que la fin de tous vos contrats soit pris, à la date du 1er RAR, en compte et un remboursement des sommes prélevé à tort.
Pour escroquerie article 313-1 du code pénal,
détournement de moyen de paiement par abus de confiance article 314-1 du code pénal.
faux et usage de faux article 441-1 du code pénal,
appel téléphonique malveillant article 222-16 du code pénal.
avec une photocopie du RAR précédent, le RAR pas la lettre.
Vous exigez l'application de l'article 2004 du code civil, la révocation immédiate du mandat (prélèvement automatique).
Vous exigez l'application de la loi CNIL de 1978, l'interdiction de céder vos données personnelles à un tiers, tout démarchage, ainsi que l'effacement immédiat de vos données puisque plus aucun contrat ne vous lie.
Envoyez le tout au service juridique :
http://www.societe.com/societe/societe-d-edition-de-canal-plus-329211734.html
Nous numérisez vos documents, les RAR etc, gardez-les dans un dossiers dans vos documents.
Retirez-leur auprès de votre banque l'autorisation de prélèvement.
Cordialement.
Pas nécessairement, car ce n'est pas la même entreprise, mais si elles ont appel au même service et qu'elles appartient à une autre entreprise.
Pour le reste vous envoyez au service juridique de Canal Plus siège social une lettre en RAR, vous vous exigez que l'on vous apporte la preuve que vous avez signer un contrat ou acceptez une telle offre.
Vous exigez sans délai que la fin de tous vos contrats soit pris, à la date du 1er RAR, en compte et un remboursement des sommes prélevé à tort.
Pour escroquerie article 313-1 du code pénal,
détournement de moyen de paiement par abus de confiance article 314-1 du code pénal.
faux et usage de faux article 441-1 du code pénal,
appel téléphonique malveillant article 222-16 du code pénal.
avec une photocopie du RAR précédent, le RAR pas la lettre.
Vous exigez l'application de l'article 2004 du code civil, la révocation immédiate du mandat (prélèvement automatique).
Vous exigez l'application de la loi CNIL de 1978, l'interdiction de céder vos données personnelles à un tiers, tout démarchage, ainsi que l'effacement immédiat de vos données puisque plus aucun contrat ne vous lie.
Envoyez le tout au service juridique :
http://www.societe.com/societe/societe-d-edition-de-canal-plus-329211734.html
Nous numérisez vos documents, les RAR etc, gardez-les dans un dossiers dans vos documents.
Retirez-leur auprès de votre banque l'autorisation de prélèvement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...