Crédit à la consommation
mimijulu
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 22 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2016
-
24 juil. 2014 à 18:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 août 2014 à 11:46
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 août 2014 à 11:46
A voir également:
- Crédit à la consommation
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Crédit sans contrôle ficp forum - Forum Entreprise et sociétés
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
5 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
24 juil. 2014 à 22:20
24 juil. 2014 à 22:20
Bonsoir,
Laissez-les courir... s'ils avaient du sérieux, ils l'auraient mis sur la table.
Cordialement
Laissez-les courir... s'ils avaient du sérieux, ils l'auraient mis sur la table.
Cordialement
Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
mimijulu
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 22 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2016
30 juil. 2014 à 19:28
30 juil. 2014 à 19:28
bonsoir, je suis harcelée même le soir jusqu'à plus de 20 H avec des messages menaçants c'est incroyable, et je n'ai toujours aucun document il me menace d'huissier.
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
3 août 2014 à 11:38
3 août 2014 à 11:38
Vous ne pouvez rien faire... le simple fait de décrire la méthode employée me laisse penser qu'ils n'ont rien de sérieux donc ils mettent une pression incroyable pour vous faire plier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
3 août 2014 à 11:46
3 août 2014 à 11:46
Bonjour,
S'ils avaient un titre exécutoire, ils l'auraient transmis à un huissier pour exécution.
Cette dette se prescrit par 2 ans s'il n'y a pas de jugement.
S'ils avaient un titre exécutoire, ils l'auraient transmis à un huissier pour exécution.
Cette dette se prescrit par 2 ans s'il n'y a pas de jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...