Interets CARPA
caras156
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
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Suite à un procès avec mon ancien employeur j'ai gagné en appel en les fonds ont été déposés à la CARPA fin 2012 en attente d'un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi a été refusé et j'ai touché ce qui avait été déposé à la CAPA.
Que deviennent les intérêts de pratiquement 2 années de blocage à laCarpa. Je suis en litige avec mon avocat qui me dit vouloir les garder pour lui. Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est réellement ? Merci d'avance.
Ce pourvoi a été refusé et j'ai touché ce qui avait été déposé à la CAPA.
Que deviennent les intérêts de pratiquement 2 années de blocage à laCarpa. Je suis en litige avec mon avocat qui me dit vouloir les garder pour lui. Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est réellement ? Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
La CARPA est une caisse destinée a garantir le paiement des sommes qui lui sont confiées, ce qui suppose un coût de fonctionnement qui est financé par les avocats (qui versent des cotisations) et par les intérêts perçus sur les sommes consignées.
Il faut savoir que les CARPA sont des association du type loi de 1901.
Aussi votre avocat n'a pas gagner un centime sur les intérêts des sommes qui ont été bloquées en CARPA.
Enfin, vous n'avez aucun droit sur ces intérêts, il apparaît dès lors inutile de vous battre contre votre avocat qui n'y peu rien et n'a rien gagné à titre personnel sur ces intérêts.
Après en fonction des causes ayant entrainé ce blocage,vous pouvez peut-être prétendre à la perception de sommes complémentaires de la part de votre adversaire, cela dépend du dossier.
La CARPA est une caisse destinée a garantir le paiement des sommes qui lui sont confiées, ce qui suppose un coût de fonctionnement qui est financé par les avocats (qui versent des cotisations) et par les intérêts perçus sur les sommes consignées.
Il faut savoir que les CARPA sont des association du type loi de 1901.
Aussi votre avocat n'a pas gagner un centime sur les intérêts des sommes qui ont été bloquées en CARPA.
Enfin, vous n'avez aucun droit sur ces intérêts, il apparaît dès lors inutile de vous battre contre votre avocat qui n'y peu rien et n'a rien gagné à titre personnel sur ces intérêts.
Après en fonction des causes ayant entrainé ce blocage,vous pouvez peut-être prétendre à la perception de sommes complémentaires de la part de votre adversaire, cela dépend du dossier.
Bonjour .......
Suite à un procès avec mon ancien employeur j'ai gagné en appel en les fonds ont été déposés à la CARPA fin 2012 en attente d'un pourvoi en cassation.
Pourquoi ? légalement rien ne vous obligeait à laisser vos "gains" entre les mains de
votre avocat .
Vous auriez pu les toucher et les placer vous même sur un compte épargne.
Suite à un procès avec mon ancien employeur j'ai gagné en appel en les fonds ont été déposés à la CARPA fin 2012 en attente d'un pourvoi en cassation.
Pourquoi ? légalement rien ne vous obligeait à laisser vos "gains" entre les mains de
votre avocat .
Vous auriez pu les toucher et les placer vous même sur un compte épargne.
Bonjour sellig,
Tout dépend, dans certains cas la Cour de cassation peut obliger la partie à consigner la somme auprès d'un séquestre, qui peut être l'avocat, lorsque le demandeur au pourvoi justifie d'un risque sérieux en cas de cassation de ne pas pouvoir récupérer les sommes versées en exécution d'un arrêt.
Bref tout dépend de l'espèce, mais quoi qu'il en soit, les intérêts perçu le sont par la CARPA et non par l'avocat qui n'a rien a gagner à être séquestre des sommes.
il est douteux que l'avocat conserve deux ans des sommes pour rien sur son compte CARPA juste pour nuire à un client.
Bien cordialement.
Tout dépend, dans certains cas la Cour de cassation peut obliger la partie à consigner la somme auprès d'un séquestre, qui peut être l'avocat, lorsque le demandeur au pourvoi justifie d'un risque sérieux en cas de cassation de ne pas pouvoir récupérer les sommes versées en exécution d'un arrêt.
Bref tout dépend de l'espèce, mais quoi qu'il en soit, les intérêts perçu le sont par la CARPA et non par l'avocat qui n'a rien a gagner à être séquestre des sommes.
il est douteux que l'avocat conserve deux ans des sommes pour rien sur son compte CARPA juste pour nuire à un client.
Bien cordialement.
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