Honoraires avocat sans convention
raufanne
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Ptifiloum
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Modifié par Ptifiloum le 24/07/2014 à 14:15
Modifié par Ptifiloum le 24/07/2014 à 14:15
Bonjour,
Concernant le contentieux d'honoraires :
Vous pouvez bien entendu saisir le bâtonnier.
Cependant, je vous précise que la convention d'honoraire n'est pas une obligation sauf en matière d'aide juridictionnelle partielle, et que le fait d'avoir payé les factures à réception donne une présomption de consentement aux sommes réclamées.
Bref, sauf dans l'hypothèse d'une surfacturation manifeste, vos chances d'obtenir gain de cause sont assez faibles, à noter que vos chances sont généralement supérieures en appel, puisque ce sont des magistrats et non des avocats qui tranchent dans ce cas.
Concernant les prestations :
Que vous ayez fournit des éléments à votre avocat et notamment factuels est parfaitement courant, c'est vous qui avez vécu les évènements et vous les connaissez nécessairement mieux que votre avocat.
En revanche, sur le plan des arguments juridiques à développer c'est parfaitement anormal.
Pour autant ayant gagné votre procès, il est impossible d'obtenir une indemnisation sur ce point faute d'intérêt à agir.
Concernant les dépens :
Les dépens correspondent à de nombreux frais, notamment :
- Les frais d'huissiers (signification, commandement etc.) à l'exclusion des frais de constats (par exemple).
- Les frais de justice (timbre fiscaux etc.)
- les frais d'expertises (s'il y en a)
- les frais de postulation (avocat hors plaidoirie et conseil)
Ainsi, votre avocat dispose de la possibilité de recouvrer directement sur l'adversaire les frais de postulation (qui sont tarifés par l'état), et l'ensemble des frais exposés au titre des dépens s'il n'en a pas reçu l'avance (article 699 du CPC).
De votre côté, vous pouvez prétendre au remboursement de toute les sommes que vous avez exposé à ce titre en réglant des factures auprès des huissiers par exemple, ou en ayant provisionné auprès de l'avocat les frais en cause.
Cordialement
Concernant le contentieux d'honoraires :
Vous pouvez bien entendu saisir le bâtonnier.
Cependant, je vous précise que la convention d'honoraire n'est pas une obligation sauf en matière d'aide juridictionnelle partielle, et que le fait d'avoir payé les factures à réception donne une présomption de consentement aux sommes réclamées.
Bref, sauf dans l'hypothèse d'une surfacturation manifeste, vos chances d'obtenir gain de cause sont assez faibles, à noter que vos chances sont généralement supérieures en appel, puisque ce sont des magistrats et non des avocats qui tranchent dans ce cas.
Concernant les prestations :
Que vous ayez fournit des éléments à votre avocat et notamment factuels est parfaitement courant, c'est vous qui avez vécu les évènements et vous les connaissez nécessairement mieux que votre avocat.
En revanche, sur le plan des arguments juridiques à développer c'est parfaitement anormal.
Pour autant ayant gagné votre procès, il est impossible d'obtenir une indemnisation sur ce point faute d'intérêt à agir.
Concernant les dépens :
Les dépens correspondent à de nombreux frais, notamment :
- Les frais d'huissiers (signification, commandement etc.) à l'exclusion des frais de constats (par exemple).
- Les frais de justice (timbre fiscaux etc.)
- les frais d'expertises (s'il y en a)
- les frais de postulation (avocat hors plaidoirie et conseil)
Ainsi, votre avocat dispose de la possibilité de recouvrer directement sur l'adversaire les frais de postulation (qui sont tarifés par l'état), et l'ensemble des frais exposés au titre des dépens s'il n'en a pas reçu l'avance (article 699 du CPC).
De votre côté, vous pouvez prétendre au remboursement de toute les sommes que vous avez exposé à ce titre en réglant des factures auprès des huissiers par exemple, ou en ayant provisionné auprès de l'avocat les frais en cause.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enka1 le 24/07/2014 à 14:18
Nota:
La convention d' honoraire est obligatoire en cas d' aide juridictionnelle et également lorsque le client est bénéficiaire d' une assurance juridique.
Ce second point étant particulièrement ignoré de la plupart des avocats ....
24 juil. 2014 à 14:31
Parfaitement exact, mais pour être tout à fait précis, la convention n'est obligatoire que pour l'aide juridictionnelle partielle.
Pour l'assurance juridique la convention est obligatoire pour que l'assuré puisse solliciter la prise en charge par l'assurance, il lui revient alors d'informer l'avocat qui n'encoure cependant pas de sanction du fait de l'absence de convention.
Enfin il existe un troisième cas sans sanction de l'avocat en matière d'affaires familiales pour la procédure de divorce loi du 13 décembre 2011 (n°2011-1862) ou la convention est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2013.
Quoi qu'il en soit l'avocat n'est pas susceptible de sanction pour défaut de convention d'honoraires à l'exception de l'aide juridictionnelle partielle (puisque dans ce cas il ne percevra pas la part contributive de l'état).
Modifié par Enka1 le 24/07/2014 à 14:49
L' article 11.2 du RNI, que tu dois connaitre, dit, je cite :
" L' avocat informe son client dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l' évolution prévisible de leur montant.
le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d' honoraire. Sauf si l' avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est OBLIGATOIRE lorsque l' avocat est rémunéré en tout ou partie au titre d' un contrat d' assurance de protection juridique."
La première sanction de l' avocat portera déjà, en cas de litige ... sur le règlement de ses honoraires ! ..
Au niveau des honoraires:
Un arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 2000 ( cass.1ère.civ 18 juillet 2000, juris data n°2000-003008 ) a tranché en ce sens et fait à l' avocat, obligation d' informer le client, au début de leur relation du mode de fixation des honoraires. cette décision est conforme à l' article 11-2 du RNI
( autrement dit : Réglement Intérieur National )
Modifié par Ptifiloum le 24/07/2014 à 15:06
Cependant, la jurisprudence est claire et l'envoi de factures régulières est assimilée à une telle information, et le paiement sans réserves vaut présomption de consentement de la part du client.
Concernant le contrat d'assurance juridique, il n'existe pas de sanction, du moins en pratique, puisque seule deux hypothèses se produisent :
1/ lorsque les honoraires sont réglés à l'avocat par le client directement qui se fait lui même indemniser par l'assurance.
Dans ce cas l'honoraire est bien perçu par l'avocat et en pratique c'est le client qui risque d'avoir des difficultés à se faire rembourser (c'est l'hypothèse de l'arrêt que tu cite), mais le client dans ce cas avait clairement informé l'avocat de la prise en charge par une assurance juridique.
2/ le cas le plus courant (presque 100% des cas) ou l'assurance assure elle même le paiement direct de l'avocat dans ce cas, en pratique, l'assurance ne procède à aucun paiement avant que ne lui soit communiqué ladite convention.
Dès lors autant te dire que lorsque l'assurance paye directement l'avocat, il y a toujours une convention signée et envoyée à bref délai ;)
Modifié par Enka1 le 24/07/2014 à 17:08
Grosse erreur de la part de cet avocat ... Eu égard au fait qu' il se sera abstenu de faire une convention d' honoraire OBLIGATOIRE pourtant dans ce cas là ...
Cas beaucoup plus fréquents que l' on ne croit ...
Autre cas, même contexte, sauf qu' en plus l' avocat pour une raison X n' aura pas fait la procédure ( exemple, il ne garde pas son client ) ... Et qui voudra prendre à ce client des honoraires comme s' il l' avait faite ... Toujours sans avoir fait la convention d' honoraire obligatoire ...
J' ai un cas que je traite dans la région où je demeure ...
Et un autre d' ailleurs en suspens d' un avocat qui ose vouloir prendre une somme astronomique ... A un client bénéficiaire de l' aide juridictionnelle TOTALE ... Même avocat, il faut le préciser ...