DEONTHOLOGIE AVOCAT
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ridany
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
Pour faire appel dans une affaire, un ami me conseille un cabinet d'avocats, or dans une autre affaire, ce cabinet plaide contre moi.
Est-il possible que je fasse appel à ce cabinet pour me défendre dans une affaire alors qu'il est contre moi dans une autre affaire ?
Merci
Pour faire appel dans une affaire, un ami me conseille un cabinet d'avocats, or dans une autre affaire, ce cabinet plaide contre moi.
Est-il possible que je fasse appel à ce cabinet pour me défendre dans une affaire alors qu'il est contre moi dans une autre affaire ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Les règles déontologiques des avocats sont très strictes et s'opposent au conflit d'intérêt, il est donc impossible pour un avocat de prendre un dossier contre un de ses clients.
Article 4-1 du Règlement intérieur national (des avocats)
L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Donc dans votre cas en principe la réponse serait non, tant du moins que l'autre affaire n'est pas terminée.
Les règles déontologiques des avocats sont très strictes et s'opposent au conflit d'intérêt, il est donc impossible pour un avocat de prendre un dossier contre un de ses clients.
Article 4-1 du Règlement intérieur national (des avocats)
L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Donc dans votre cas en principe la réponse serait non, tant du moins que l'autre affaire n'est pas terminée.
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