DEONTHOLOGIE AVOCAT
Résolu
ridany
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2014
-
24 juil. 2014 à 10:35
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 24 juil. 2014 à 10:57
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 24 juil. 2014 à 10:57
1 réponse
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
24 juil. 2014 à 10:57
24 juil. 2014 à 10:57
Bonjour,
Les règles déontologiques des avocats sont très strictes et s'opposent au conflit d'intérêt, il est donc impossible pour un avocat de prendre un dossier contre un de ses clients.
Article 4-1 du Règlement intérieur national (des avocats)
L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Donc dans votre cas en principe la réponse serait non, tant du moins que l'autre affaire n'est pas terminée.
Les règles déontologiques des avocats sont très strictes et s'opposent au conflit d'intérêt, il est donc impossible pour un avocat de prendre un dossier contre un de ses clients.
Article 4-1 du Règlement intérieur national (des avocats)
L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Donc dans votre cas en principe la réponse serait non, tant du moins que l'autre affaire n'est pas terminée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...