Division d'une parcelle
tenace83
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Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors des travaux d'arpentage devant aboutir à la division d'une parcelle, la moindre contestation sur les limites de la parcelle concernée, ne donne-t-elle pas obligation au propriétaire vendeur, au géomètre qu'il a choisi et à l'agent immobilier à qui il a donné mandat de vente de prendre toutes les précautions utiles au respect des droits de chacun ?
Merci de me signaler des cas où le non respect d'une telle obligation aurait fait l'objet d'une décision favorable envers un plaignant.
Lors des travaux d'arpentage devant aboutir à la division d'une parcelle, la moindre contestation sur les limites de la parcelle concernée, ne donne-t-elle pas obligation au propriétaire vendeur, au géomètre qu'il a choisi et à l'agent immobilier à qui il a donné mandat de vente de prendre toutes les précautions utiles au respect des droits de chacun ?
Merci de me signaler des cas où le non respect d'une telle obligation aurait fait l'objet d'une décision favorable envers un plaignant.
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